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ÊTES-VOUS BIEN CERTAIN DE VOULOIR VOUS PLAINDRE?

10 janvier 2007 | VOL. 2 NO. 3

Une promesse d’achat d’une propriété est souvent conditionnelle à ce qu’un acheteur puisse faire effectuer une inspection de l’immeuble par un expert en bâtiment dans les quelques jours suivants l’acceptation de la promesse.

Les délais pour trouver un inspecteur préachat sont généralement très courts. Fréquemment, l’inspecteur se présente suite à un appel et vous soumet une convention de services professionnels. Il vous indique qu’il existe une clause d’arbitrage, laquelle est souvent formulée de la façon suivante :

- Tout différend, litige ou réclamation faisant suite à l’exécution du présent contrat sera soumis à l’arbitrage selon les règles duCode de procédure civile du Québec, à l’exclusion des tribunaux judiciaires et la décision arbitrale sera exécutoire, finale et sans appel.

Nomination des arbitres

Lorsque la convention ne prévoit rien de spécifique et réfère tout simplement aux dispositions du Code de procédure civile du Québec, les arbitres sont au nombre de trois. Chaque partie choisit un arbitre et ces deux arbitres désignent le troisième. L’intervention du tribunal peut être requise si les deux arbitres ne s’entendent pas dans les 30 jours de leur nomination sur le choix du troisième arbitre.

Le déroulement de l’arbitrage

La procédure arbitrale commence par la signification à l’autre partie d’un avis indiquant l’intention de soumettre un différend à l’arbitrage, en y précisant l’objet.

Par la suite, le déroulement de l’arbitrage est régi soit par leCode de procédure civile du Québec ou par la procédure établie par les arbitres eux-mêmes.

Les frais d’arbitrage

Quant aux frais d’arbitrage, rien n’est prévu au Code de procédure civile du Québec. Les arbitres suivront les dispositions de la convention d’arbitrage ou à défaut, ils décideront comme ils l’entendent. Ainsi, une seule des parties pourrait être appelée à payer les frais d’arbitrage, lesquels peuvent s’avérer substantiels. Ces frais peuvent comprendre les frais d’ouverture du dossier, les frais de location de salle ainsi que les honoraires de chacun des arbitres. Les coûts associés à un arbitrage risquent donc à l’occasion excéder la compensation que le propriétaire peut espérer obtenir, ce qui a souvent pour effet de décourager le propriétaire qui aurait pu avoir gain de cause dans le cadre d’un recours en responsabilité professionnelle contre son inspecteur.

Recommandations

Nous recommandons dans la mesure du possible, de privilégier des contrats dans lesquels il n’y a pas de clause d’arbitrage obligatoire puisqu’un tel processus engendre des frais que le propriétaire n’aurait pas à payer s’il s’adressait aux tribunaux de droit commun.

Une clause d’arbitrage peut être contestée devant les tribunaux de droit commun. En effet, dans certains cas, une telle clause pourrait être considérée comme étant abusive. De plus, la clause pourrait contrevenir à laLoi sur la protection du consommateur en ce que l’inspecteur demande au consommateur de renoncer à l’avance à son droit d’exercer un recours devant les tribunaux judiciaires.


 

Pensée du mois:

[ H. Bernstein ]

L'intuition, c'est l'intelligence qui commet un excès de vitesse.