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IL N'Y A PAS DE PETITES CAUSES

27 avril 2005 | Vol. 1 No.7
par: L'équipe

Le Code de procédure civile, prévoit que la Division des petites créances entend toute demande portant sur une créance n’excédant pas 7 000 $, par une personne physique, une personne morale ou association de personnes.

Il en est de même pour toute demande d'annulation d’un contrat dont la valeur se chiffre à 7 000$ et moins.

Si votre créance excède 7 000$, vous pouvez la réduire à ce montant afin de soumettre le litige à la Division des petites créances.

Cependant, les personnes morales, sociétés ou associations souhaitant soumettre leurs réclamations à la Division des petites créances doivent, en tout temps au cours de la période de 12 mois précédant la demande, compter à leur emploi un maximum de cinq personnes.

La représentation des parties lors de l’audience

La Division des petites créances ayant principalement comme mission d’assurer aux justiciables une administration de la justice simplifiée, facilement accessible, plus expéditive et moins coûteuse, il a semblé tout à fait cohérent pour le législateur d’interdire généralement la représentation par avocat.

Dès lors, les personnes morales, les sociétés ou associations doivent être représentées par un dirigeant ou une autre personne liée par contrat de travail.

Un avocat ne peut donc, ni vous représenter, ni vous assister lors du procès.

Toutefois, qui est mieux placé que votre avocat pour préparer votre dossier et vous renseigner sur le déroulement de l’audition devant la Cour?

Un avocat de notre étude peut rédiger tous les actes de procédures nécessaires et vous aider dans la préparation du procès. Bref, nous cheminerons avec vous jusqu’aux portes de la salle d’audience.

Il n’y a pas de petite créance lorsqu'il s'agit de la vôtre!