Publication

UNE AVALANCHE DE… CONTRAVENTIONS !!

03 mai 2005 | Vol. 1 No. 8

Une journée radieuse, le soleil qui plombe, un immeuble à terminer avant le 1er juillet afin de respecter les délais de livraison. La journée s’annonce bonne, les travaux vont bon train, jusqu’à ce que la température se gâte. Un inspecteur de la commission de la construction du Québec interrompt les travaux et requiert les cartes de compétence de chacun des ouvriers présents sur le chantier.

Misère, trois de vos salariés ne détiennent pas leur carte de compétence et au surplus vous ne respectez pas le ratio prescrit pour le nombre d’apprentis en rapport avec le nombre de compagnons exécutant des travaux de menuiserie ! L’avalanche d’infractions débute alors.

En effet, chacun des trois salariés recevra un constat d’infraction prévoyant une amende variant de 200 $ à 400 $. Au même moment votre entreprise se verra délivrer 3 constats d’infraction d’une valeur de 800 $ à 1 600 $ chacun pour avoir retenu les services de salariés n’ayant pas leur carte de compétence. Finalement, à moins que, le 15 du mois suivant, vous n’ayez pris l’initiative de déclarer à la CcQ les heures travaillées pendant le mois précédent, vous recevrez 3 nouveaux constats pour avoir omis d’inclure les heures travaillées par ces salariés au rapport mensuel de la CcQ.

Une journée de travail qui revient cher !! Un joli total d’approximativement 3 500 $ en prenant pour acquis que vous défraierez les amendes de vos employés. Mais les conséquences ne sont pas que financières pour votre entreprise. En effet, après avoir été reconnu coupable d’un certain nombre d’infractions, votre entreprise pourrait se voir délivrer une licence «restreinte» par la Régie du bâtiment du Québec.

Une telle licence implique que vous ne pourrez plus soumissionner, exécuter ou faire exécuter des travaux de construction ayant trait à un contrat public. Plus précisément, seront ainsi visés, tous les contrats octroyés dans le cadre d’un projet gouvernemental, paragouvernemental ou municipal.

En raison des conséquences liées à la commission d’infractions de nature statutaire, il est toujours recommandé de plaider non coupable aux infractions reprochées. En effet, l’absence de plaidoyer ou une reconnaissance de culpabilité peut finalement compliquer la tâche de votre procureur lorsqu’il devra vous représenter devant un Juge ou le commissaire de l’industrie de la construction.

Au contraire si vous plaidez d’abord non coupable, votre procureur jouira d’une plus grande marge de manoeuvre pour parvenir par la suite à une entente avec le procureur de la Couronne et obtenir le retrait de certaines accusations en échange d’un plaidoyer de culpabilité. Souvent, il ne suffit que de demander.