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RISQUES ET PÉRILS LIMITÉS

04 avril 2007 | Vol.2 No. 5

Vous vous apprêtez à mettre sur le marché votre propriété. Afin d’avoir l’esprit tranquille, vous l’offrez en vente en indiquant clairement qu’elle est vendue sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur. Êtes-vous à l’abri de tous recours de la part de votre acheteur?

Le vendeur non professionnel

Le code civil prévoit que le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien qu’il vend est exempt de vice caché. Cependant, il est possible d’exclure cette responsabilité. Le code prévoit en effet ce qui suit :

1733.Le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité, s'il n'a pas révélé les vices qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer et qui affectent le droit de propriété ou la qualité du bien. Cette règle reçoit exception lorsque l'acheteur achète à ses risques et périls d'un vendeur non professionnel. Ainsi, un vendeur non professionnel peut exclure sa responsabilité même s’il n’a pas révélé les vices affectant sa propriété, vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer.

Le dol

Cela n’empêche pas les règles contractuelles de s’appliquer. En d’autres mots, un vendeur non professionnel qui, de façon délibérée, cache l’existence d’un vice important n’est pas à l’abri d’une poursuite de la part de son acheteur, poursuite basée sur l’erreur provoqué par le dol.

Ainsi, l’acheteur floué pourra soit obtenir l’annulation de la clause de limitation de responsabilité ou l’annulation de la vente. L’acheteur devra cependant démontrer que l’erreur est déterminante et porte sur un élément essentiel du contrat. L’acheteur devra également avoir exercé toute la diligence raisonnable, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir contribué à s’induire en erreur en faisant preuve d’aveuglement volontaire par exemple.



L’erreur peut être déterminante en ce que l’acheteur n’aurait pas acheté s’il avait connu le vice. La présentation de cette preuve n’est cependant pas suffisante pour mettre de côté l’exclusion de la garantie. L’erreur doit porter sur un élément essentiel du contrat, sur la considération principale. L’erreur « économique » n’est pas une cause d’annulation.


 

Pensée du mois:

[Woody Allen)]

« L'avantage d'être intelligent, c'est qu'on peut toujours faire l'imbécile alors que l'inverse est totalement impossible. »