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TOUT ÉTAIT PARFAIT JUSQU’À CE QUE…

11 mai 2005 | Vol. 1 No. 9

Après une dure journée de travail sur le chemin du retour, monsieur Tremblay, propriétaire de Construction ABC inc. , constate le présence d’un terrain vacant d’une bonne superficie. De surcroît, le terrain est avantageusement situé par sa proximité à un futur développement commercial d’envergure.

Dans les jours qui suivent, monsieur Tremblay s’informe auprès du propriétaire du prix demandé pour le terrain et auprès des autorités municipales avec pour objectif de connaître le zonage applicable ainsi que les possibilités de lotir l’immeuble en cause.

Le prix demandé pour le terrain est élevé mais monsieur Tremblay est convaincu de faire une bonne affaire considérant les règlements de zonage et de lotissement applicables. Construction ABC inc. acquiert donc le terrain à fort prix dans le but de le subdiviser et de débuter la construction d’un projet comprenant plusieurs immeubles de copropriétés divises.

Le problème!

Quelques mois plus tard, une fois l’analyse du projet terminée, le financement de la construction sécurisé et la publicité sous presse, Construction ABC inc. dépose à la municipalité les demandes de permis et de lotissement nécessaires au début de la construction. Surprise ! Malgré le respect intégral des exigences municipales, Construction ABC inc. se voit refuser l’émission des permis!

En effet, à la suite de l’achat du terrain et préalablement au dépôt des demandes de permis la municipalité a modifié son règlement de zonage afin d’interdire précisément le type d’immeuble que Construction ABC inc. désirait construire. Construction ABC inc. pourra-t-elle mener son projet à terme ?

La solution!

Dans la mesure où la municipalité n’a pas, préalablement à la modification de zonage, clairement annoncé ses intentions futures, Construction ABC inc. pourra démontrer que sa demande de permis est suffisamment conforme à l’ancien règlement pour permettre l’émission des permis demandés .

Dans l’éventualité où la municipalité avait donné un avis préalable des changements à venir, elle devra démontrer que le changement apporté l’a été de bonne foi et avec diligence. Dans le cas contraire, le promoteur et l’entrepreneur seront en mesure d’obtenir une ordonnance des tribunaux obligeant la municipalité à délivrer les permis demandés.