Publication

UNE ERREUR INEXCUSABLE !

26 septembre 2007 | Vol. 3 No. 7
par: L'équipe

Dans vos activités quotidiennes, il vous arrive de transmettre des soumissions par télécopieur à vos clients. Très souvent, ces derniers signent votre soumission pour démontrer leur acceptation et par la suite, vous commencez l’exécution des travaux convenus. Mais qu’en est-il lorsque votre client ajoute une ou des mentions additionnelles sur votre soumission et que, par manque d’attention, vous commencez l’exécution des travaux sans remarquer les modifications demandées ?

Les principes

Dans notre exemple, aussitôt que l’entrepreneur commence les travaux, il y a acceptation tacite des travaux selon la soumission modifiée. En effet, en matière contractuelle, le contrat est formé par l’échange de consentement. Cet échange se réalise par la manifestation expresse ou tacite de la volonté d’accepter l’offre de contracter. Toutefois, le consentement doit être libre et éclairé. Donc, en cas d’erreur, on pourrait demander l’annulation du contrat.

Quelle erreur !

Malheureusement pour notre entrepreneur inattentif, les tribunaux ont, à maintes reprises, établi que le défaut par une partie de lire le contrat constitue une erreur inexcusable.

Commet une erreur inexcusable, la personne qui aurait pu aisément l’éviter, en prenant un minimum de précautions.

Par conséquent, l’entrepreneur qui n’a pas procédé à la lecture de la soumission qui lui a été retournée modifiée et qui procède aux travaux de construction, s’oblige à exécuter les travaux ajoutés par le client et ce, sans frais additionnels.


 

Pensée de la semaine:

[Adage Irlandais]

« Prend le temps de lire, c’est la source de la sagesse. »