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UNE MISE EN DEMEURE À VOTRE DÉBITEUR – POURQUOI ?

17 octobre 2007 | Vol. 3 No. 10
par: L'équipe

Les gens confondent souvent une mise en demeure avec une procédure judiciaire alors qu’elle constitue, dans les faits, une démarche préliminaire à une action en justice. Mais à propos, pourquoi mettre votre débiteur en demeure ?

À ce sujet, il convient d’abord de rappeler que mettre une personne en demeure, c’est la placer en situation formelle de défaut ou de retard dans l’exécution de son obligation. Lorsque vous adressez une mise en demeure à votre débiteur, vous posez un geste comminatoire à son endroit, vous lui faites une menace réelle. Mais cette menace est légale en ce qu’elle est permise par la loi, de sorte que vous ne risquez pas d’encourir une peine criminelle pour avoir posé ce geste.

La loi prescrit que lorsque vous mettez votre débiteur en demeure, vous devez obligatoirement le faire par écrit. De plus, vous devez lui accorder un délai suffisant pour lui permettre de s’exécuter, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances, ce qui s’avère le but premier de votre mise en demeure.

Réclamer des intérêts

Mais il y a une autre conséquence encore plus intéressante pour vous dans le fait de mettre votre débiteur en demeure. En effet, cela permet de faire courir l’intérêt sur la somme qui vous est due. Si vous avez stipulé un taux d’intérêt à votre contrat, c’est ce dernier qui s’appliquera. Dans le cas contraire, ce sera l’intérêt au taux légal de 5% qui prévaudra. De plus, si vous obtenez jugement contre votre débiteur, la Cour pourra vous accorder une indemnité additionnelle.

Mais attention !

L’intérêt sur la somme qui vous est due ne commencera pas à courir à compter du jour où vous mettez votre débiteur en demeure, mais à compter du jour où il sera effectivement en demeure, savoir le jour où le délai que vous lui aurez donné pour s’exécuter sera expiré. En effet, il ne faut pas confondre le fait de

mettre en demeure

avec le fait

d’être en demeure.

Pensée de la semaine:

[ Barefoot Doctor ]

Dans la vie, il faut se voir comme une poupée à la base hémisphérique lestée qui se redresse toujours, même si on la renverse ou la pousse violemment sur le côté.