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Êtes-vous un commerçant itinérant ?

31 octobre 2007 | Vol. 3 No 12
par: L'équipe

Vous vous déplacez chez un client pour lui offrir vos services de rénovation et vous signez un contrat chez lui. Vous êtes donc un commerçant itinérant en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

En vertu de cette Loi, vous devrez obtenir un permis de commerçant itinérant de l’Office de protection du consommateur, fournir un cautionnement et inclure dans votre contrat de services, des dispositions obligatoires.

Votre contrat doit réponde à certaines conditions de forme et de fond. Les conditions de forme viseront entre autres la qualité du papier, le caractère de l’écriture, la typographie et même la couleur de l’encre.

Quant aux conditions de fond, elles englobent le devoir d’inclure certaines mentions obligatoires telles que de prévenir son client du délai de résolution du contrat de 10 jours, de faire mention des articles de lois visés et de prévoir un formulaire de résolution, détachable, joint au contrat. Le délai de 10 jours permet au client d’annuler son contrat en tout temps, durant cette période.

En tant qu’entrepreneur, vous ne devriez pas débuter les travaux avant l’écoulement de ce délai. Si vous entreprenez les travaux de rénovation avant l’expiration de ce délai, non seulement vous risquez de devoir remettre les lieux en état à vos frais, mais de plus, vous risquez également de ne pas percevoir le coût de vos travaux, et de vos matériaux, si le client résilie le contrat.

En cas de défaut de respecter les obligations de forme et de fond en vertu de la loi et des règlements en vigueur, le délai d’annulation pourrait passer de 10 jours à un an.



Il est donc important que vous vous assuriez d’utiliser des contrats conformes à la loi et ce, pour votre propre protection.


 

Pensée de la semaine

Éprouver du ressentiment, c'est comme prendre du poison et croire qu'il tuera vos ennemis.

[ Nelson Mandela ]