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A vos calendriers, calculons les délais accordés !

22 novembre 2007 | Vol. 3 No.15

Le 26 septembre 2007, vous faites signer un contrat préliminaire à votre client. Par ce document, votre client dispose d’un délai de 10 jours, suivant la date où il a apposé sa signature, pour l’annuler. Selon vous, ce délai de 10 jours expire à quel moment ? Le 5, le 6, le 7, le 8 ou le 9 octobre, faites vos jeux ! [ Proverbe chinois ] Quand un homme devient fou d’une femme, il n’y a qu’elle qui puisse le guérir de sa folie.

Trois règles d’or doivent absolument être appliquées lorsque vous effectuez le calcul d’un délai:

1. Le jour qui marque le point de départ n'est pas compté, mais celui de l'échéance l'est;

2. Les jours non juridiques sont comptés; mais lorsque le dernier jour est non juridique, le délai est prorogé au premier jour juridique suivant;

3. Le samedi est assimilé à un jour non juridique.

Les jours non juridiques sont peu nombreux mais il est important de bien les connaître afin d’effectuer un bon calcul. Les jours non juridiques sont donc ceux-ci :

1. Les dimanches;

2. Les 1er et 2 janvier;

3. Le Vendredi saint;

4. Le lundi de Pâques;

5. Le 24 juin;

6. Le 1er juillet, ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche;

7. Le premier lundi de septembre, fête du Travail;

8. Le deuxième lundi d'octobre;

9. Les 25 et 26 décembre;

10. Le jour fixé par proclamation du gouverneur-général pour marquer l'anniversaire de naissance du Souverain;

11. Tout autre jour fixé par proclamation ou décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d'action de grâces.

Il est aussi important de retenir que lorsque la date d’échéance tombe un jour non juridique, cette date se reporte au premier jour juridique qui suit.

Maintenant que nous avons exposé ces règles, notre délai de 10 jours, suite à la signature du contrat préliminaire du 26 septembre 2007, expire quand ?

Sachez que votre client aura jusqu’au 9 octobre 2007 pour annuler le contrat, le 26 septembre ne comptant pas puisqu’il est le jour de départ et le 6 octobre comptant puisqu’il est le jour d’échéance. Cependant, comme le 6 octobre est un samedi, il faut reporter au jour juridique suivant : les 7 et le 8 octobre étant des jours non juridiques puisque le premier est un dimanche et que le second est le deuxième lundi de ce mois, le prochain jour juridique est donc le 9 octobre !