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L’union libre en matière de copropriété indivise

29 novembre 2007 | Vol.3 No.16
par: L'équipe

Vous vivez en union de libre depuis quelques années et vous n’avez jamais pris le temps de vous arrêter aux conséquences juridiques. Saviez-vous que l’union libre et la copropriété indivise peuvent devenir un mélange explosif ? Étant donné que vous n’êtes pas mariés, les règles du droit matrimonial ne peuvent s’appliquer à vous. En cas de litiges (quant à votre résidence), seules les dispositions relatives aux droits et obligations des indivisaires s’appliqueront à moins que vous n’ayez signé préalablement un contrat de vie commune.

Les tribunaux se sont arrêtés à plusieurs reprises sur des situations semblables, en voici un exemple :

Un couple vivant en union libre depuis quelques mois achète un condo ensemble. Le contrat notarié de l’acte de vente stipule qu’ils seront copropriétaires en parts égales. Le prix d’achat de l’immeuble est de 500 000$ dont 255 000$ représente la mise de fonds de «Monsieur» et 245 000$ provient d’une hypothèque consentie aux deux acquéreurs. Durant les deux années que dure l’union libre, c’est «Monsieur» qui défraie en entier le coût de l’hypothèque et des taxes foncières. Trois ans après la séparation du couple, c’est «Madame» qui réclame sa part alors que le condo est passé d’une valeur de 520 000$ (au jour de la séparation) à 675 000 $ (signification des procédures). Malgré une entente verbale entre les parties considérant la valeur du condo au jour de la séparation et la reconnaissance de la mise de fonds de «Monsieur», le tribunal rejette ces prétentions. En effet, c’est l’article 417 du Code civil du Québec qui permet au tribunal de fixer la valeur du condo au jour de la séparation. Toutefois, le tribunal conclut que cet article ne peut s’appliquer à des conjoints de fait (union libre). Il conclut également que les parties sont des copropriétaires indivis dont la propriété respective n’a pas cessé au jour de la séparation. Il fixe donc la valeur de l’immeuble à partager à 675 000$. C’est donc dire que « Monsieur » a littéralement fait un cadeau à «Madame», au jour de l’achat du condo en faisant une mise de fonds de 255 000$ et en lui consentant une copropriété à 50% .

Voilà une situation qui fait réfléchir… Pensez-y !


 

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