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QUESTION D’UN LECTEUR

05 décembre 2007 | Vol. 3 No. 17

QUELLE EST LA VALEUR LÉGALE D’UN BON DE COMMANDE (PO)? EST-CE AUSSI BON QU’UN CONTRAT? Question de M. Ratté St Jean Baptiste(Québec)

Cher Monsieur Ratté,

Il est indéniable que les bons de commande que les entreprises s’échangent entre elles généralement par télécopieur ou même par courriel, ont une valeur certaine. Toutefois, pour que le contenu du bon de commande puisse être invoqué par l’une ou l’autre des parties ou opposé par l’une à l’autre, il faudra que vous puissiez faire la preuve que le bon de commande a été accepté. Il est donc important, non seulement de faire parvenir un bon de commande soit par télécopieur ou par courriel, mais d’insister pour que votre co-contractant accepte ce bon de commande en vous le retournant dûment signé. Vous pourrez alors faire la preuve de ce qui sera devenu entre vous et votre co-contractant, un contrat.

Difficultés

Il faut toutefois noter que dans un bon de commande, vous ne pourrez inscrire les clauses usuelles que l’on retrouve généralement dans un contrat, c’est-à-dire celles qui peuvent permettre aux parties de connaître leurs droits et les limites de leurs droits à l’intérieur du contrat qu’ils ont conclu.

Conséquemment, en l’absence de telles dispositions (clauses), les parties devront s’en remettre aux usages ainsi qu’aux dispositions générales du Code Civil du Québec, ce qui, dans bien des situations, pourrait s’avérer moins avantageux qu’un contrat judicieusement rédigé.


 

Pensée de la semaine

Pendant qu’une personne hésite parce qu’elle se sent inférieure, une autre personne s’affaire à agir, à commettre des erreurs et à devenir supérieure.

[ Henry C. Link ]