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ESTIMATION OU SOUMISSION ? TELLE EST LA QUESTION

09 janvier 2008 | Vol.4 No.1

Une soumission et une estimation ont-elles le même effet ?

Non, l'estimation et la soumission sont différentes. L'estimation (appelée couramment « estimé ») est une information que vous transmettez à votre client quant au coût approximatif d’un ouvrage. Il s'agit donc d'une information qui, théoriquement, n’engage pas celui qui la fournit. Ainsi, à moins que l'entrepreneur décide par la suite d'accepter de conclure un contrat avec son client, l'estimation n'entraînera aucune obligation.

Attention!

S’il décide cependant de contracter en fonction de son estimation, la loi prévoit que l’entrepreneur sera dès lors lié par cette dernière et qu'il ne pourra réclamer les coûts supérieurs encourus au montant estimé qu'en démontrant que ces coûts résultent de circonstances inconnues et imprévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Par ailleurs…

La soumission, quant à elle, est une offre de contracter. Dans ces circonstances, advenant que vous présentiez une soumission à un client et que ce dernier l'accepte, il y aura, dès lors, formation d’un contrat générant des obligations pour l'entrepreneur et le client. Le contrat ayant alors été conclu, il vous sera impossible d'ajouter ou de modifier unilatéralement des conditions sans obtenir le consentement express de votre client. Il est donc essentiel de prévoir à votre soumission toutes les conditions que vous jugez utiles ou importantes telles que modalités de paiement, intérêts, délai d'exécution, etc.

Les bons documents.

Conséquemment, avant de présenter une estimation ou une soumission, assurez-vous d'utiliser le bon formulaire pour ne pas avoir de mauvaise surprise.


 

Pensée de la semaine

Les bonnes résolutions ne gagnent pas à être différées.

[Jules Romains]