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EST-CE QUE J'AI UNE TÊTE D’ITINÉRANT ?

24 mai 2005 | Vol. 1 No. 11
par: L'équipe

Est-ce qu’un entrepreneur en construction peut être qualifié comme vendeur itinérant?

Êtes-vous un vendeur itinérant ?

Le vendeur itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu’à son adresse, en personne ou par un représentant, sollicite un consommateur déterminé en vue de conclure un contrat

ou

conclut un contrat avec un consommateur.

Le simple fait de passer le contrat chez le client suffit-il?

Pas nécessairement, car n’est pas un contrat conclu par un commerçant itinérant, le contrat conclu à l’adresse du consommateur à la demande expresse de celui-ci, si le contrat a été sollicité à l’adresse du commerçant.

Exception à la règle

Toutefois, tout louage de services ou à la fois, toute vente et louage de services relativement à une

porte

, une

fenêtre

, un

isolant thermique

, une

couverture

ou un

revêtement extérieur

de bâtiment, constituent un contrat conclu par un commerçant itinérant même s’il a été conclu à l’adresse du consommateur à la seule demande de ce dernier et sollicité à l’adresse du commerçant.

Mode d’emploi

Vous oeuvrez dans les domaines énumérés ci-dessus ou vous sollicitez des consommateurs ailleurs qu’à votre adresse, vous devrez donc constater vos contrats par écrit et y inclure les éléments suivants :

a) votre numéro de permis de commerçant itinérant (faire la demande à l’Office de la protection du consommateur);

b) le nom et l'adresse du consommateur, les vôtres et, s'il y a lieu, ceux de votre représentant;

c) la date du contrat et l'adresse où il est signé;

d) la description de l'objet du contrat, y compris, le cas échéant, l'année du modèle ou une autre marque distinctive;

e) le prix comptant de chaque bien ou service;

f) les droits exigibles en vertu d'une loi fédérale ou provinciale;

g) le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat;

h) la faculté accordée au consommateur de résoudre le contrat à sa seule discrétion dans les dix (10) jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat;

Rigueur : de mise!

Vous devrez également annexer au double du contrat que vous remettez au consommateur, une formule conforme à l'annexe 1 de la Loi sur la protection du consommateur, soit la formule de résolution du contrat.

De plus, vous ne devrez pas percevoir de paiement partiel ou total du consommateur avant l'expiration du délai de résolution tant que le consommateur n'aura pas reçu le bien faisant l'objet du contrat.

En cas de non-respect de certaines de ces conditions, le délai de résolution du contrat accordé au consommateur passera à un an de la formation du contrat. La rigueur est donc de mise.