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Oui mais le propriétaire a renoncé à l’écrit !

20 février 2008 | Vol.4 No.7

Le principe de la dénonciation Vous connaissez tous le principe de la dénonciation de contrat. Lorsque votre contrat n'est pas directement avec le propriétaire, vous devez dénoncer à ce dernier votre contrat par écrit.

Le propriétaire doit être prévenu afin de lui permettre de pouvoir conserver les sommes qu'il devrait normalement payer à l'entrepreneur général pour les travaux effectués par le sous-entrepreneur ou les matériaux fournis par le fournisseur.

Pour plus de précisions sur le pourquoi et le comment, nous vous invitons à consulter les capsules Partenaires Construction suivantes :

LA DÉNONCIATION EN BREF(http://www.crochetiere-petrin.qc.ca/articles/resultat_construction.php?id=131) MANIFESTEZ-VOUS ! http://www.crochetiere-petrin.qc.ca/articles/resultat_construction.php?id=75

L’écrit avant tout

Avant l’entrée en vigueur du code civil actuel, les tribunaux permettaient que la dénonciation puisse se faire verbalement si toutefois les conditions suivantes étaient remplies : le dévoilement de l'existence du contrat le liant à l'entrepreneur général et l'avertissement de son intention d'invoquer l’hypothèque légale (anciennement le privilège).

Peut-on encore aujourd’hui invoquer une dénonciation verbale au propriétaire si on prouve, même hors de tout doute, que les conditions établies par les tribunaux, avant l’adoption du nouveau code, sont respectées ?

La Cour d’appel a refusé cette approche. La dénonciation doit être écrite. Il s’agit d’une question d’ordre public qui vise à protéger le propriétaire.

La renonciation à invoquer l’écrit

La seule porte de sortie pour le sous-entrepreneur (ou fournisseur) qui a omis d’envoyer une dénonciation écrite est de faire une preuve que le propriétaire a renoncé à son droit de recevoir une dénonciation écrite.

Cette renonciation doit être claire et évidente.

Un propriétaire qui acquitte les factures qu’un sous-entrepreneur (ou fournisseur) lui adresse directement ne renonce pas de façon claire à recevoir une dénonciation écrite. En consultant la jurisprudence, on constate qu’il est hasardeux d’emprunter cette issue de secours puisque le fardeau de preuve est extrêmement lourd. Pour éviter de vous retrouver dans une telle situation, dénoncez votre contrat et surtout faites-le

PAR ÉCRIT

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Pour obtenir un exemplaire d'une lettre de dénonciation de contrat:

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Pensée de la semaine L'enfant qui dessine va droit à l'essentiel. Il suit la perspective du coeur qui dessine ce qui n'est pas, pour mieux voir ce qui est. [Christian Bobin]