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Pour mettre toutes les chances de son côté (suite et fin)

01 avril 2008 | Vol.4 No.12

La protection de votre créance passe certes par des avantages conférés par la Loi (hypothèque légale) mais aussi et très souvent par des clauses contenues au contrat.

1. Les intérêts

La semaine dernière, Me Jean Rousseau vous entretenait sur la clause de modalités de paiement à insérer dans vos contrats.

Prévoyez également qu’en cas de retard dans ses paiements, votre client sera redevable d’intérêts à un taux que vous devrez convenir avec lui. Vous n’êtes pas une institution financière et vous n’avez donc pas à financer votre client. En ce sens, il est tout à fait logique et approprié de prévoir un taux relativement élevé.

Vous devez obligatoirement convenir de façon spécifique d’un taux d’intérêts avec votre client et indiquer le taux annuel pour pouvoir en bénéficier.

La Loi sur l’intérêt fédérale prévoit en effet que si vous n’indiquez que le taux mensuel, (exemple : 2 % par mois) sans indiquer son équivalent annuel, vous ne pourrez que réclamer l’intérêt que la Cour accorde normalement et qui est actuellement de 9 % par année.

2. Taux indiqué sur les factures

Veuillez prendre note que la jurisprudence a décidé de façon très majoritaire que la mention unilatérale, sur vos factures, qu’elles portent intérêts au taux de 18 % par année, par exemple, est non opposable à votre client et donc inutile puisqu’il ne s’agit pas d’un taux convenu avec votre client mais plutôt d’une politique administrative décidée unilatéralement par votre entreprise. Dans un tel cas, seul l’intérêt légal que la Cour accorde normalement pourra vous être octroyé.


 

Pensée de la semaine On ne peut apprendre au crabe à marcher droit. [Aristophane]