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Enfin libéré !!!! Vrai ou faux ?

10 avril 2008 | Vol.4 No.13

Depuis quelques mois, vous commencez à souffler puisque vous avez été libéré de votre faillite personnelle.

Aujourd’hui, vous recevez la visite d’un huissier qui vous remet une mise en demeure alléguant votre responsabilité en vertu de la garantie de qualité. Selon la mise en demeure, vous auriez vendu une maison affectée d’un vice de construction du foyer. Plus particulièrement, la déficience de construction du foyer serait à l’origine d’un violent incendie ayant complètement ravagé la maison vendue il y a maintenant plus de 10 ans.

La faillite

Êtes-vous libéré de la réclamation résultant de l'obligation de garantie de qualité, par l'effet de votre faillite survenue il y a quelques mois?

La Cour d’appel s’est penchée récemment sur cette question. Son raisonnement est le suivant :

Le vice apparaît quelques mois après votre libération. C’est à ce moment que se calcule le point de départ du délai raisonnable qui donne le droit à votre acheteur de vous poursuivre. Au moment de l’achat, tout comme au moment de la faillite et ensuite de la libération, votre acheteur n’avait pas connaissance du vice affectant l’immeuble. Il ne pouvait donc prétendre avoir droit à un recours contre vous.

En d’autres mots, même si l’obligation de garantie découle d’une vente qui a eu lieu 10 ans auparavant, puisqu’au moment de la faillite, la réclamation de votre acheteur n’est pas une réclamation prouvable, vous continuez d’être lié par la garantie de qualité même si vous avez été libéré de la faillite.


Pensée du jour Mais on ne se bat pas dans l'espoir du succès ! Non, non c'est bien plus beau lorsque c'est inutile ! [Edmond Rostand]