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TOUT RETARD A UN PRIX ?

06 juin 2005 | Vol. 1 No.13
par: L'équipe

Retards en vue pour la livraison de certaines de vos maisons ? Réclamations à venir de certains de vos clients ? Demandes du Plan de garantie de payer des indemnités de retard de livraison ? Attention : pas moins de 8 conditions doivent être respectées avant d’indemniser un bénéficiaire !

En effet, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pose les conditions suivantes préalablement au paiement d’une indemnité de retard de livraison à un bénéficiaire de la garantie :

 L’entrepreneur doit être en défaut de respecter le délai prévu pour la livraison.

 L’entrepreneur ne doit pas être en mesure d’invoquer un cas de force majeure; s’il le peut, il ne sera pas considéré en défaut.

 Les acomptes ne doivent pas avoir été remboursés au client dans le cas concerné.

 La réclamation du client doit concerner le remboursement des coûts réels engagés pour se reloger ou pour déménager et entreposer ses meubles.

 Les coûts engagés par le client doivent être raisonnables en regard de la situation.

 Le client doit présenter les pièces justificatives à l’appui de sa réclamation.

 Le remboursement éventuel au client ne pourra excéder les limites fixées par le Règlement.

 Enfin, le paiement qui sera fait au client réclamant ne devra pas résulter en un enrichissement injustifié pour ce dernier.

Il est intéressant de noter que si les pluies continues du mois de mai dernier s’étaient prolongées pendant tout le mois de juin, entravant sérieusement ainsi les entrepreneurs dans l’opération de leurs chantiers, il aurait sans doute été indiqué d’invoquer un cas de force majeure. Heureusement, avec le retour du beau temps, cette situation semble s’être résorbée. Pour reprendre une phrase célèbre de Laetitia Bonaparte : «Pourvou que ça doure ! »