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Un entrepreneur est rétabli dans tous ses droits

26 août 2008 | Vol.4 No.30
par: L'équipe

Suite à un appel logé devant elle par un entrepreneur de construction dont la licence avait été annulée par la Régie du bâtiment, la Commission des relations du travail a ordonné à la Régie de rétablir l’entrepreneur dans tous ses droits et de lui délivrer une nouvelle licence.

Suite à un long processus d’enquête mené par un inspecteur de la Régie du bâtiment et à un procès administratif de plusieurs jours devant les autorités de la Régie, celle-ci avait décidé d’annuler la licence de l’entrepreneur concerné – avec perte de tous ses droits acquis – pour le motif que, selon la Régie, l’entrepreneur ne se méritait plus la confiance du public.

Les faits à l’origine du dossier

L’entrepreneur en cause avait à son actif la réalisation de plus de 1,000 contrats de rénovation au cours des dix dernières années. Après la réception d’une plainte de certains clients insatisfaits et après la tenue d’une enquête ayant duré plus de deux ans, la Régie avait décidé de convoquer l’entrepreneur à une audition en l’informant qu’il était de son intention de lui retirer sa licence. Les motifs invoqués par la Régie étaient à l’effet que les travaux de l’entrepreneur étaient, dans quelques cas relevés par la Régie, soit non conformes aux règles de l’art, soit non complétés conformément au contrat.

La preuve de l’entrepreneur à l’audition

Déterminé à se défendre devant une situation qui représentait, à son avis, une partie infime et minime de toutes ses réalisations, l’entrepreneur en cause avait fait témoigner devant la Régie un ingénieur civil spécialiste de la construction résidentielle qui avait expertisé au préalable les résidences de clients ayant logé une plainte et qui avait conclu que plus de 50% des éléments de plainte concernés n’étaient pas fondés. L’entrepreneur avait également fait témoigner de nombreux clients satisfaits, en outre de déposer devant la Régie une quarantaine de déclarations écrites de satisfaction signées par d’autres clients.

Toutefois, il n’avait pas été possible à l’expert de l’entrepreneur de visiter les résidences des deux clients à l’origine de l’enquête de la Régie et ce, en raison du refus obstiné des propriétaires de lui donner accès. De telle sorte qu’il s’avérait impossible pour l’entrepreneur d’assurer sa défense de façon pleine et entière lors de l’audition devant la Régie.

Les motifs de la décision de la Commission

Faisant sien le principe du droit à une défense complète lorsque les droits d’un entrepreneur sont en jeu, la Commission des relations du travail s’exprime comme suit dans sa décision ordonnant l’émission d’une nouvelle licence à l’entrepreneur concerné :

« Ces deux chantiers ont été déterminants dans l’évaluation de la Régie de la qualité des travaux que l’entreprise exécute pour conclure qu’elle ne se méritait plus la confiance du public. [Or] La Commission considère qu’il y a eu manquement grave aux règles de justice naturelle. Les plaignants, par leur refus de donner accès à leur propriété à l’expert de l’entreprise, ont fait échec au droit de l’entreprise à une défense pleine et entière. Il s’agit là d’un droit fondamental. »


 

Pensée de la semaine

Le plus grand danger qui nous guette n’est pas de viser un but trop élevé et de le manquer, mais plutôt de choisir une cible trop modeste et de l’atteindre.

[ Michel-Ange ]