Publication

Une superficie plus qu’approximative

07 octobre 2008 | Vol.4 No.36

Dans un contrat préliminaire ou un acte de vente, il est toujours très important de prévoir que la superficie mentionnée est approximative.

Cette façon de procéder permet à l’entrepreneur de se dégager de sa responsabilité au cas de manquement de superficie, dans la mesure, évidemment, où la superficie manquante n’est pas majeure.

Telle est la mise en garde adressée aux entrepreneurs dans notre dernière parution dePartenaires de septembre dernier. L’approximation a des limites Mais jusqu’où peut-on étirer l’élastique? Dans un jugement récent, la Cour supérieure devait décider si des promettant-acheteurs pouvaient demander une diminution de prix de vente ou le remboursement de leur dépôt puisque la superficie nette était inférieure aux représentations. L’entrepreneur plaidait que lorsqu’il vendait sur plan, ce qui était le cas en l’espèce, il indiquait toujours aux acheteurs la superficie brute approximative en spécifiant que la superficie habitable par la suite serait diminuée de l’ordre de 10 à 15 %. Dans les faits, la différence de superficie était de 22 % à savoir 560 pieds carrés au lieu de 720 pieds carrés. Ainsi, l’acheteur s’attendait à recevoir une superficie se situant entre 612 et 648 pieds carrés. La différence pour l’acheteur était donc de l’ordre de 49 à 87 pieds carrés de moins. Bien que la superficie habitable fût approximative et puisque l’appartement vendu était de petite dimension, une différence de 49 à 87 pieds carrés est importante dans l’esprit du Tribunal justifiant ainsi une conclusion de défaut de contenance. Les conséquences pour l’entrepreneur sont graves. La Loi sur la protection du consommateur, qui s’applique dans la majorité des cas, prévoit qu'aucun commerçant ne peut faussement attribuer à un bien une dimension ou une mesure et qu’il s’agit d’une pratique de commerce interdite. Il existe par ailleurs une présomption à l’effet que si le consommateur avait eu connaissance de cette pratique interdite, il n'aurait pas contracté ou il n'aurait pas payé un prix si élevé. La preuve pour renverser cette présomption est lourde à faire. En l’espèce, le Tribunal accueille la demande et déclare que le contrat préliminaire est résilié.

CONCLUSION

Assurez-vous de faire les bonnes représentations quant à la superficie habitable et ce malgré la mention approximative dans le contrat préliminaire et les plans. Un consommateur, dont la superficie habitable prévue est diminuée du quart, peut refuser de passer titre si les représentations faites ne viennent pas appuyer les approximations. Il serait opportun de faire les vérifications auprès de votre architecte pour connaître approximativement les valeurs nettes avant de signer un contrat.


 

Pensée de la semaine

Le secret de mon succès, c’est que j’ai les yeux plus grands que la panse et que j’agis en conséquence.

[ Paul Hogan, acteur de Crocodile Dundee ]