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« Vice caché environnemental », vous connaissez?

14 janvier 2009 | Vol.5 No.2

Un constructeur-propriétaire, après avoir acquis un terrain vacant, procède au déboisement de son terrain et soumet des plans de construction à la ville. Cette dernière émet le permis.

Lors de l’excavation, le constructeur s’aperçoit qu’il y a une quantité importante de débris de verre et en avise la municipalité. Cette dernière ne s’inquiète pas de la situation. Par la suite, il y a revente de l’immeuble à deux reprises et les sous-acquéreurs poursuivent leurs propres vendeurs et le constructeur pour vice caché puisqu’ils découvrent une présence anormale de vitre et de céramique sur le terrain.

Un vice caché environnemental d’un immeuble a été défini comme étant « la présence d’un contaminant sur celui-ci qui le rend inapte à servir à l’usage voulu par l’acheteur ». Or, suite à des analyses chimiques du sol, il appert qu’il y avait dépassement des valeurs limites du critère générique B applicable en matière résidentielle selon la politique du Ministère du développement durable, de l'environnement et des parcs.

L’historique du terrain révèle que ce dernier avait été utilisé come site d’enfouissement et d’incinération de déchets dans les années cinquante. Selon l’article 65 de la Loi sur la qualité de l'environnement :

(…) aucun terrain qui a été utilisé comme lieu d'élimination des matières résiduelles et qui est désaffecté ne peut être utilisé aux fins de construction sans la permission écrite du ministre.

Or, lors de la construction de la résidence, aucune demande n’a été formulée au ministère. Considérant que la présence des débris constitue un vice grave en ce qu’il réduit l’usage projeté du terrain, considérant que la correction du vice implique des coûts forts importants, la Cour supérieure est d’avis qu’il y a lieu de procéder à l’annulation de la vente.

Ainsi, avant de construire sur un terrain contaminé, assurez-vous d’obtenir toutes les autorisations requises. Cette démarche peut vous éviter bien des frais.


AVIS Important

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