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Quand «condamnation» rime avec «licence restreinte» ...

28 janvier 2009 | Vol.5 No.4

Afin de lutter contre le travail au noir et assurer une concurrence loyale dans l’industrie de la construction, la Régie du bâtiment a le pouvoir de délivrer une licence restreinte aux entrepreneurs qui contreviennent à certaines dispositions de la «Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction».

Pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans, l’entrepreneur fautif ne pourra ni soumissionner ni exécuter un contrat auquel est partie :

- Un ministère ou un organisme public;

- Un organisme du réseau scolaire;

- Un organisme du réseau hospitalier.

Infractions et durée de la restriction

1. Les infractions pouvant entraîner la délivrance d'une licence restreinte pour une période de deux ans sont :

  • Avoir fait l'objet d'une suspension des travaux sur un chantier par la Commission de la construction du Québec;
  • Avoir payé ou été condamné à payer une réclamation établie sur la base de l'estimation des travaux.
  • Il est à noter qu’une seule suspension des travaux ou une seule réclamation pourra mener à la délivrance d'une licence restreinte.

    2. Les infractions pouvant entraîner la délivrance d'une licence restreinte pour une période d'un an sont:

     

    Type 1

    : Avoir utilisé les services d'un salarié ou l'avoir affecté à des travaux de construction sans que ce dernier soit titulaire d'un certificat de compétence-compagnon, d'un certificat de compétence-occupation ou d'un certificat de compétence-apprenti délivré par la Commission, ou sans qu'il bénéficie d'une exemption.

    Une seule condamnation sera prise en compte par semaine pour un même salarié.

    Type 2 :

    Infraction reliée au refus d'accès ou de renseignement ou à la non déclaration des heures :

    Une seule condamnation sera prise en compte par période mensuelle.

    Pour ces 2 derniers types d’infractions, l’octroi d’une licence restreinte variera selon le nombre de condamnations et la taille de l’entreprise fautive.

    Exemple : Une entreprise qui déclare moins de 10 000 heures sur douze mois, pourra cumuler deux condamnations avant d’avoir une licence restreinte.

    Recours devant la Commission des relations du travail

    L’entrepreneur condamné pour une infraction pouvant entraîner une restriction à sa licence peut, dans les 30 jours de la condamnation, s’adresser à la Commission des relations du travail pour lui demander d’écarter cette condamnation et ainsi éviter éventuellement une licence restreinte.


    AVIS Important

    Crochetière-Pétrin prend de l’expansion et s’associe à l’APCHQ Montréal pour ouvrir un nouveau bureau à Blainville, sur la Rive-Nord de Montréal. À compter de janvier 2009, nous aurons 3 bureaux pour mieux vous servir, surveillez nos prochaines parutions pour en savoir davantage !

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