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Entrepreneurs et promoteurs – Nouvelle obligation de déclarer!

11 février 2009 | Vol.5 No. 6
par: L'équipe

Au cours de l’année 2008, vous avez vendu au public au moins cinq maisons neuves ou cinq unités résidentielles neuves en condominium? Ou encore, vous avez vendu un immeuble multifamilial neuf de cinq logements ou plus ou un immeuble commercial neuf? Dans un tel cas, la nouvelle loi s’applique à vous.

Déclaration obligatoire imposée par la Loi

Comme son nom l’indique, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes a pour objet de déceler les activités de blanchiment d’argent et de financement d’opérations terroristes. À cet égard, à compter du 20 février 2009, les nouvelles dispositions de la Loi vous soumettent dorénavant, en tant qu’entrepreneur ou promoteur immobilier visé par la Loi, à une série de nouvelles obligations, dont celle de déclarer :

  • Les opérations importantes en espèces, notamment lorsque vous recevez une somme de 10,000$ ou plus en argent comptant (Dans les 15 jours de la réception de la somme);
  • Les opérations douteuses ou les tentatives d’opérations douteuses que vous croyez liées à du blanchiment d’argent ou à du financement d’activités terroristes;
  • Les biens qui, à votre connaissance, appartiennent à un groupe terroriste.
  •  

    Autres obligations imposées par la Loi

    Outre la nouvelle déclaration obligatoire, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes vous assujettit désormais aux autres obligations suivantes :

  • Tenir une série de documents spécifiques prévus par la Loi, dont notamment des relevés de réception de fonds en argent et des dossiers-clients;
  • Prendre des mesures précises pour vérifier l’identité des personnes vous remettant une somme importante en espèces;
  • Vérifier si une telle personne agit pour le compte d’un tiers et, dans l’affirmative, obtenir des renseignements sur les liens entre ces deux personnes;
  • Établir un programme de conformité prévoyant notamment la nomination d’un agent de conformité chargé de veiller à l’application de vos mesures et de vos politiques consignées à l’avance par écrit.
  • En cas de non-conformité aux dispositions de la Loi, les personnes en cause encourront soit des pénalités administratives pécuniaires, soit des sanctions criminelles pouvant atteindre, selon le cas, la somme de 2, 000,000$.


    AVIS Important

    Crochetière-Pétrin prend de l’expansion et s’associe à l’APCHQ Montréal pour ouvrir un nouveau bureau à Blainville, sur la Rive-Nord de Montréal. Depuis janvier 2009, nous avons 3 bureaux pour mieux vous servir, surveillez nos prochaines parutions pour en savoir davantage !