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DISSOUDRE SA COMPAGNIE DE CONSTRUCTION...UN RISQUE À MESURER

14 septembre 2005 | Vol.1 No. 25

Contrairement à la grande partie des activités économiques de notre société, la durée de la responsabilité des promoteurs vendeurs ne connaît pas de date de terminaison fixe. Ainsi, il n’est pas rare de voir le constructeur vendeur poursuivi en arrière-garantie sept ans, douze ans, dix-sept ans après qu’il ait vendu le bâtiment qu’il avait construit, pour des raisons aussi variées qu’un tassement différentiel dans le sol, qu’un gonflement de matériaux de remblai ou pour des problèmes de condensation qui affectent la structure du bâtiment .

Le constructeur vendeur est généralement une compagnie à responsabilité limitée mais dans l’hypothèse où cette compagnie est dissoute, son patrimoine passe généralement entre les mains des détenteurs d’actions ordinaires. Or, ce patrimoine comprend autant les obligations que les droits de la personne morale dissoute et conséquemment, ces obligations échoient à ceux qui héritent de tel patrimoine, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale qui aurait agi comme « compagnie de gestion » .

Il est donc recommandé de bien évaluer les risques avant de procéder à une dissolution de compagnie et nous vous suggérons de communiquer avec nous afin d’en discuter, le cas échéant.

Pensée de la semaine:

[Proverbe japonais] Ne sois pas le clou qui dépasse, car il est le premier à recevoir un coup de marteau.