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LA COUR N'EST PLUS OUVERTE!

02 novembre 2005 | Vol. 1 No. 32
par: L'équipe

Pour éviter les chicanes de clôture et les avocasseries, le Code civil du Québec a prévu les dispositions nécessaires. À cet égard, il a stipulé notamment tout ce qu’un propriétaire d’un terrain peut faire légalement pour clore sa propriété.

Ainsi, le Code civil énonce que tout propriétaire peut, sans demander de permission ou d’autorisation à quiconque, clore son terrain à ses frais, l’entourer de murs, de fossés, de haies, de clôtures ou de toute autre structure analogue.

Attention :

Il faut éviter de chevaucher la ligne séparative entre son terrain et celui du voisin. Il faut également respecter la réglementation municipale en cette matière.

Le Code civil stipule par ailleurs que tout propriétaire peut obliger son voisin à faire un ouvrage de clôture sur la ligne séparative et ce, pour moitié ou à frais communs, en autant que l’ouvrage tienne compte de la situation et de l’usage des lieux.

Attention ici encore:

Il faut d’abord s’entendre avec son voisin avant la réalisation de l’ouvrage si on veut lui en faire payer la moitié des frais. Sinon, on ne peut lui faire assumer, après le fait accompli, la moitié des frais d’un ouvrage érigé sans son accord.

En terminant, il est utile de rappeler qu’en vertu de la loi, tout ouvrage de clôture qui se trouve sur la ligne séparative de deux terrains est présumé mitoyen. Il s’agit cependant d’une présomption qui peut être contrée avec les preuves à l’appui.

Si vous avez des interrogations ou des doutes sur les tenants et aboutissants de ces dispositions légales, mieux vaut une consultation juridique préalable pour vous éviter ennuis et tracas.


Pensée de la semaine

[Honoré de Balzac] La puissance ne consiste pas à frapper fort ou souvent, mais à frapper juste.