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La proposition concordataire : une solution pour éviter la faillite

08 mai 2013 | Vol. 7 No. 40
par: L'équipe

Lorsque les dettes et les problèmes s'accumulent, plusieurs personnes pensent automatiquement à la faillite. Toutefois, il existe des alternatives pour remettre une compagnie à flot économiquement et ainsi éviter une faillite corporative et l'ensemble des conséquences fâcheuses qui s'y rattachent, notamment celles auprès de la Régie du Bâtiment.

Un des avantages de la proposition concordataire est que toutes les procédures à l'encontre de la compagnie insovable sont suspendues à partir du moment où l'avis d'intention de déposer une proposition concordataire est effectué. On permet aussi à la compagnie de mettre sur pied un plan d'action pour éviter la faillite, sans avoir à s'en faire avec l'accumulation des poursuites judiciaires.

Le syndic de faillite désigné dans l'avis d'intention doit alors conseiller la compagnie insolvable dans la préparation de la proposition concordataire qui devra permettre de payer un certain pourcentage des créances impayées selon certaines modalités. Bien qu'il doive enquêter pour expliquer les raisons de l'insolvabilité de la compagnie dans son rapport, le syndic n'a qu'un rôle de conseiller; ce n'est pas lui qui gère les actifs de la compagnie comme dans le cadre d'une faillite et celle-ci peut donc continuer à gérer elle-même ses affaires dans l'intervalle.

Une fois le plan de relance établi de concert avec le syndic, celui-ci doit être soumis aux différents créanciers lors d'une assemblée convoquée par le syndic. Les créanciers ayant déposé la preuve de leur réclamation auprès du syndic pourront alors voter en faveur de l'acceptation ou du rejet de la proposition concordataire et ce, après avoir eu l'opportunité de poser des questions ou d'obtenir des documents nécessaires à la bonne compréhension des termes de la proposition.

La proposition concordataire sera acceptée si les créanciers non-garantis ayant déposé la preuve de leur réclamation auprès du syndic l'approuvent par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en valeur du total des créances. À défaut, elle sera réputée refusée et la compagnie tombera automatiquement en faillite.

Si elle devait être acceptée par les créanciers, elle sera alors soumise au tribunal afin que ce dernier l'approuve et y donne plein effet. Elle aura alors effet à l'encontre de tous les créanciers, même ceux ayant voté contre son acceptation et ce, tant et aussi longtemps que ses termes seront respectés par la compagnie insolvable. Une fois les modalités de la proposition concordataire complétées, les dettes de la compagnie insolvable seront alors effacées.

 



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Il est plus facile de proclamer l'égalité que de la réaliser.

[Edouard Herriot]