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Partie 2: Êtes-vous un itinérant ?

28 août 2013 | Vol. 7 No. 50

Lors de la dernière chronique, nous avons parlé de sollicitation. Nous traiterons maintenant du lieu de la signature du contrat.

Dans un premier temps, rappelons qu’en vertu de la Loi PC, le contrat doit être écrit et évidemment signé. Un double du contrat dûment signé doit être remis au consommateur pour que ses obligations naissent.

De plus, le contrat doit être signé à votre place d’affaires; sinon vous êtes considéré un commerçant itinérant et la Loi PC s’applique.

Il existe une exception, soit le cas où le consommateur insiste pour que le contrat soit signé chez lui (dans un tel cas, le contrat ne doit cependant pas avoir été sollicité ailleurs qu’à l’adresse du commerçant).

Il est donc important de prévoir une clause écrite spécifiant que c’est le consommateur qui a insisté pour que le contrat soit signé chez lui afin de pouvoir en faire la preuve de façon convaincante.

L’exception ne s’applique pas si le commerçant exerce l’une des entreprises suivantes :

-       Vente et installation de portes et fenêtres;

-       Vente et installation d’isolant thermique;

-       Vente et installation de toiture;

-       Vente et installation de revêtement extérieur;


L’Office de la protection du consommateur fonctionne la plupart du temps par plainte. Soyez donc prudents et renseignez-vous. En cas d’infraction, les conséquences pourraient être lourdes pouvant aller jusqu’à l’annulation du contrat et le remboursement des sommes versées en plus de l’imposition d’amendes sévères.



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Pensée de la semaine :

Il faut apprendre pour connaître, connaître pour comprendre et comprendre pour juger.

[Narada]