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La requête en pétition de faillite : Une alternative potentielle pour obtenir paiement

18 septembre 2013 | Vol. 7 No. 53
par: L'équipe

L’introduction d’un recours judiciaire et l’obtention d’un jugement à l’encontre d’un débiteur récalcitrant est l’un des moyens les plus utilisés afin d’obtenir paiement. Il arrive cependant que dans certains cas, le moyen le plus efficace ou le plus rapide afin d’obtenir paiement de votre créance soit de forcer ce mauvais payeur à faire faillite.

En effet, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit qu’un ou plusieurs créanciers peuvent présenter une requête pour forcer leur débiteur à faire cession de ses biens en faveur de ses créanciers et ce, si le total de ses dettes envers les créanciers qui présentent la requête s’élève à au moins 1 000.00$ et si le débiteur a commis un acte de faillite dans les 6 mois qui précèdent le dépôt de la requête en faillite, dont notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède :

  • Si le débiteur a cessé de faire honneur à ses obligations en général au fur et à mesure qu’elles sont échues ;
  • S’il donne avis à l’un de ses créanciers qu’il a suspendu ou qu’il est sur le point de suspendre le paiement de ses dettes;
  • S’il produit un bilan démontrant qu’il est insolvable ou présente un aveu écrit de son incapacité de payer ses dettes lors d’une assemblée de ses créanciers ;
  • S’il cède, enlève ou cache une partie de ses biens ou en dispose ou essaie d’en disposer avec l’intention de frauder, frustrer ou retarder ses créanciers ou l’un d’entre eux;


Le tribunal pourra alors rendre une ordonnance de faillite s’il est convaincu que la preuve des allégations et notamment l’incapacité du débiteur de payer ses dettes a été faite. Cependant, si le débiteur lui a démontré qu’il était en état de payer ses dettes, ou si le tribunal juge que, pour toute autre cause suffisante, aucune ordonnance ne devrait être rendue, il rejettera alors la requête en pétition de faillite.

Bien que cette procédure puisse présenter une belle opportunité pour contraindre un débiteur à vous payer, il n’en demeure pas moins que cette procédure doit être utilisée avec parcimonie. En effet, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que le créancier ne peut retirer sa requête sans avoir obtenu l’autorisation préalable du tribunal. Conséquemment, malgré le fait que votre débiteur veuille vous payer, celui-ci ne pourra légalement le faire que si le tribunal vous autorise à retirer votre requête en pétition de faillite. Certains jugements ont refusé le retrait de la requête et ont même condamné les créanciers qui l’avaient présentée à payer des dommages-intérêts au débiteur pour cause d’abus de procédures et ce, après que la preuve ait été faite que le seul but recherché par l’introduction d’un tel recours était de mettre une pression indue sur le débiteur, lequel n’était pas réellement insolvable.

Dans un dernier temps, il y a lieu de se rappeler que dans l’éventualité où une ordonnance devait être rendue, le tribunal verra à nommer un syndic aux biens du failli et les règles générales de la faillite s’appliqueront dès lors. Vous serez alors considéré comme un créancier ordinaire, serez colloqué comme tel dans le cadre de la faillite et recevrez les montants auxquels vous avez droit en vertu de la Loi, ce qui peut représenter une somme moindre que votre créance réelle.

La requête en pétition de faillite : un outil intéressant, mais uniquement dans certains cas !



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Pensée de la semaine :

Nulle pierre ne peut être polie sans friction, nul homme ne peut parfaire son expérience sans épreuve.

[Confucius]