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Pas de mise en demeure pour l’incompétent

04 décembre 2013 | Vol. 7 No. 64

L’absence de mise en demeure formelle par un client, afin que son entrepreneur vienne effectuer des correctifs ou des réparations, est-elle fatale à son recours en malfaçons ? Pas nécessairement !

Tout d’abord, la fonction de la mise en demeure est de permettre à l’entrepreneur de venir exécuter entièrement et correctement son obligation. L’erreur est humaine et ne pas donner l’opportunité à l’entrepreneur de venir corriger ses travaux serait complètement déraisonnable.

D’ailleurs, les tribunaux semblent unanimes à l’effet que le client ayant l’impression que son immeuble est atteint de malfaçons doit permettre à l’entrepreneur fautif, et ce par l’envoi d’une mise en demeure, de venir, dans un premier temps, constater, mais également, par la suite, corriger les déficiences.

Or, le Code civil de Québec prévoit des situations biens précises où un débiteur est automatiquement en demeure, et donc, sans la nécessité pour le créancier d’envoyer un avis écrit. De plus, récemment, le tribunal a également dispensé le client de mettre en demeure son entrepreneur alors que celui-ci a fait preuve d’incompétence.

Selon la cour, la mise en demeure a été effectuée considérant que l’entrepreneur incompétent n’a pas été en mesure de saisir et comprendre l’étendue des problèmes présents sur le chantier.

En effet, la mise en demeure n’a pas été nécessaire en raison du manque de confiance de la part du client envers son entrepreneur. Le client a démontré que l’entrepreneur était véritablement incompétent et non qu’il s’adonnait uniquement à une mauvaise exécution. D’ailleurs, il a établi que de sérieuses et importantes anomalies étaient présentes tout au long des travaux. En pareil cas, le client doit démontrer que la mise en demeure était non seulement inutile, mais que l’utilisation de celle-ci aurait pu aggraver les déficiences. Pour conclure, le juge a énoncé que la non-acceptation des responsabilités par l’entrepreneur au sens de son contrat, les retards accumulés, son absence continue du chantier, les inexécutions répétitives et les malfaçons nombreuses sont autant de raisons qui justifient les clients de ne pas avoir transmis une mise en demeure formelle à leur entrepreneur.

Bien certainement, ce type de situation est peu fréquent et doit être considéré, tel que précédemment énoncé, comme étant un cas d’exception. Heureusement, peu d’entrepreneurs sont incompétents à un point tel que le tribunal considère que la mise en demeure écrite aurait été inutile.

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[Robert Mallet]