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Changements à prévoir pour le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs : les grandes lignes

18 décembre 2013 | Vol. 7 No. 66

Le 4 décembre dernier, la ministre du Travail, Madame Agnès Maltais, a publié un nouveau projet de règlement visant à modifier le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs tel qu’on le connaît actuellement.

Cette réforme annoncée depuis longtemps apporte son lot de changements et nous nous proposons de vous faire un compte-rendu des grandes lignes :

- La fin d’Abritat et de Qualité Habitation : ces administrateurs seront remplacés par un organisme sans but lucratif qui sera accrédité par la RBQ pour agir à titre de seul administrateur du plan de garantie. Le conseil d’administration de cet OSBL sera composé de 13 membres, dont 3 seront identifiés à des associations d’entrepreneurs en construction et 3 à des associations de consommateurs. C’est ce nouvel OSBL qui accréditera les entrepreneurs;

- Les catégories de bâtiments visés par le nouveau plan de garantie diffèrent aussi :

 


- Les bâtiments multifamiliaux, non détenus en copropriété divise, de plus de 5 logements, détenus par un OSBL ou une coopérative seront exclus du Plan;

- Quant aux bâtiments détenus en copropriété divise, le législateur élimine la distinction entre les constructions combustibles et incombustibles pour inclure, dans le nouveau plan, tous les bâtiments multifamiliaux comprenant au plus 4 parties privatives superposées, sans tenir compte, dans le calcul de ces 4 parties, des espaces privatifs dont la destination est le stationnement ou le rangement;

 

 

- Le plan de garantie ne s’appliquera pas lorsque le client de l’entrepreneur est un OSBL, une coopérative ou un office d’habitation créé en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec et qu’il bénéficie pour l’achat ou la construction d’un bâtiment neuf, d’une aide financière dans le cadre d’un programme d’habitation mis en œuvre par la Société d’habitation du Québec;

- Le délai maximum de 6 mois pour la dénonciation du vice est éliminé et remplacé par un « délai raisonnable »;

- La protection des acomptes sera augmentée à 50 000.00 $, les frais de relogement, de déménagement et d’entreposage seront augmentés à un maximum de 6 000.00 $ et la protection pour le parachèvement des travaux et la réparation des vices et malfaçons sera aussi augmentée;

-       Les cautionnements exigibles seront aussi modifiés :

- Les entreprises œuvrant dans le domaine de la construction de bâtiments résidentiels depuis moins de 4 ans devront détenir un cautionnement d’une valeur minimum de 70 000.00 $ ou 100 000.00 $ si elles sont titulaires de la sous-catégorie 1.1.2;

- Les entreprises œuvrant dans le domaine de la construction de bâtiments résidentiels depuis au moins 4 ans devront détenir un cautionnement d’une valeur minimum de 55 000.00 $ ou 70 000.00 $ si elles sont titulaires de la sous-catégorie 1.1.2;

Ce projet de règlement pourra être adopté, avec ou sans modification, dès le 19 janvier prochain.  Soyez assurés que nous restons à l’affût des changements à venir et de la date à laquelle ils seront mis en vigueur. Dès lors, nous verrons à vous en informer.


 

Cette année encore notre passion commune pour la construction nous a permis de travailler ensemble et de partager de très bons moments.

Toute l’équipe de Crochetière Pétrin vous en remercie et vous souhaite de joyeuses fêtes.

Bonne année 2014 !