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Contrats publics: Les infractions impardonnables

29 janvier 2014 | Vol. 7 No. 69
par: L'équipe

Dans le cadre des modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics, plus d’une centaine d’infractions, tant criminelles que pénales, ont été ciblées comme étant fatales pour l’obtention de contrats publics.

En effet, si l’entreprise, l’un de ses administrateurs ou dirigeants ou si l’un de ses actionnaires détenant au moins 50% des actions votantes a été déclaré coupable, dans les 5 années précédant la demande, d’une des infractions prévues à la liste en annexe à la loi, l’AMF refuse d’autoriser cette entreprise à soumissionner et obtenir les contrats publics visés.

Outre divers crimes prévus au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la liste des infractions comprend différents manquements à des lois et règlements du Québec et du Canada. Ces infractions de nature pénale sont en grande partie prévues dans des lois relatives aux taxes et impôts, aux produits et services financiers, aux contrats publics et à la construction.

Infractions aux lois sur les taxes et sur les impôts

Les infractions relatives aux taxes et aux impôts telles les fausses déclarations, l’altération et la destruction de registres, le fait d’éluder ou de tenter d’éluder le paiement de sommes au gouvernement, le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir un paiement ou un remboursement sans droit ainsi que l’aide ou la participation à la perpétration de ces infractions sont tous des actes qui peuvent mener à une déclaration de culpabilité qui sera fatale à la demande d’autorisation si la personne qui l’a commise est l’une des personnes mentionnées plus haut.


Infractions aux lois sur les produits et services financiers

Plusieurs lois concernant les produits et services financiers prévoient des infractions relatives à la transmission de fausses informations ou de faux renseignements au gouvernement ou à des organismes mandatés par les gouvernements, comme l’AMF. De plus, les lois qui concernent les titres boursiers, les bons d’épargnes et autres instruments financiers prévoient aussi des infractions pour les délits d’initiés et l’influence ou la tentative d’influencer la valeur de titres. Toutes ces infractions mèneront à un refus d’autorisation de la part de l’AMF.


Infractions dans le domaine des contrats publics

Les personnes mentionnées plus haut ne doivent pas avoir été reconnues coupables dans les 5 dernières années d’avoir transmis une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, ou d’avoir produit l'attestation d’un autre entrepreneur ou d’avoir aidé une personne à faire de tels gestes dans le cadre l’obtention de contrats municipaux ou des contrats des organismes publics. Une fausse déclaration à l’AMF en vue d’obtenir l’autorisation, faire une fausse déclaration dans le cadre d’une soumission, truquer une offre ou faire une demande de paiement fausse ou trompeuse sont aussi dans la liste.


Infractions dans le domaine de la construction

L’entreprise qui aura, dans les 2 années précédant sa demande, fait l’objet d’une suspension de travaux exécutoire ou qui aura été condamnée par un jugement final, parce qu’elle n’a pas transmis un ou plusieurs rapports mensuels à la Commission de la construction du Québec (CCQ), à payer les sommes correspondant aux indemnités, contributions, cotisations, prélèvements et pénalités obtiendra aussi un refus d’autorisation.

Le même traitement attendra l’entreprise si elle, l’un des dirigeants, administrateur ou actionnaire à au moins 50% des droits de vote est déclaré coupable d’avoir exécuté ou fait exécuter des travaux non permis de construction pendant une suspension des travaux ordonnée pour cause de travaux sans licence, sans certificat de compétence ou sans autorisation ou d’avoir molesté, incommodé ou injurié un membre ou un employé de la CCQ dans l’exercice de ses fonctions.

On peut donc en conclure, en se basant sur les infractions sélectionnées comme étant fatales à la demande d’autorisation, que l’objectif des modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics est d’être intransigeant avec ceux qui ont obtenu ou tenté d’obtenir des avantages indus de leurs gouvernements ou qui ont donné de fausses informations à leurs différents organismes et ministères.

Il est à noter que même si l’entreprise, son ou ses actionnaires votants à au moins 50% des droits de vote ou l’un de ses administrateurs ou dirigeants n’a pas été déclaré coupable mais est accusé de l’une des infractions prévues par la Loi sur les contrats des organismes publics, l’AMF aura aussi le pouvoir de refuser d’autoriser l’entreprise. Assurez-vous de vérifier que toutes les informations que vous déclarez aux gouvernements ou à leurs organismes sont exactes, soyez vigilants dans le choix de vos partenaires d’affaires et assurez-vous qu’ils n’ont pas commis d’infraction impardonnable! 



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