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Une Régie du Bâtiment envahissante et …étatisante

12 février 2014 | Vol. 7 No. 71

Un OBNL unique créé par des gens près de la RBQ

Un OBNL unique doté d’une réserve exorbitante et empruntée, dont le financement ne pourra se faire sans une intervention de l’état sous une forme quelconque;

Un OBNL unique dont la majorité des membres du conseil d’administration sera nommée par la RBQ;

Un OBNL unique qui écarte toutes les associations de constructeurs comme  administrateurs du plan de garantie, sans égard pour le travail accompli depuis des décennies et sans aucun dédommagement envisagé;

Un OBNL unique chargé de l’application des politiques d’inspection, de tarification, d’éthique, d’information aux bénéficiaires, de traitement des réclamations, d’information sur l’entrepreneur, de gestion du compte de réserve et des contrats donnés par l’OBNL seront élaborées par la RBQ;

Un OBNL unique issu du sentiment, que les associations de constructeurs ne peuvent s’acquitter décemment de la protection des consommateurs;

Voilà ce que propose le Règlement modifiant le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (G.O. 4 décembre 2013, no 49 p. 5463);

Fini l’objectif de travailler avec les constructeurs d’habitations, il faut désormais les encadrer et les surveiller par des mesures contraignantes appliquées par un OBNL  auquel la RBQ n’accorde pas sa confiance puisqu’elle la contrôle entièrement;

Un tel envahissement du champ de la garantie par un organisme d’état ne peut porter qu’un nom, ÉTATISATION.   



Pensée de la semaine :

On aime vraiment que lorsqu’on aime sans raison.

[Anatole France]