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Pratico Pratique / le locataire et hypothèque légale

20 février 2014 | Vol. 7 No. 72

Pouvez-vous publier une hypothèque légale de la construction lorsque vous faites des travaux pour un locataire d’un immeuble, par exemple dans un édifice à bureaux ou un centre commercial?

Le principe de base à retenir est le suivant : pas d’hypothèque légale si votre cocontractant est un locataire de l’immeuble.

L’exception : s’il existe entre les parties une entente, conclue soit dans le bail ou dans un document distinct, entente à l’effet que les parties ont choisi de se lier par un contrat de construction.

Comment se protéger : demandez à votre cocontractant, une copie du bail intervenu avec le propriétaire/locateur ou toute autre entente intervenue entre eux, relativement aux travaux que le locataire désire entreprendre.

Simplifiée, la question à se poser est la suivante : qui prend l’engagement de payer pour le prix des travaux?

Si les travaux sont au bénéfice du locataire, à sa demande, pour ses propres fins et à ses frais, vous n’aurez
pas droit à l’hypothèque légale. Vous devrez ainsi vous assurer de la solvabilité du locataire avant d’entreprendre vos travaux.

Si le propriétaire/locateur s’engage à payer pour les travaux de construction, ce dernier pourra retenir l’argent nécessaire pour acquitter les montants dus à l’entrepreneur, aux sous-traitants, aux fournisseurs de matériaux et aux ouvriers et ainsi éviter que l’immeuble soit grevé d’une hypothèque légale du domaine de la construction. Votre droit à l’hypothèque légale est ainsi sauvegardé.

Vous aurez donc compris que l’élément essentiel est l’engagement du paiement par le propriétaire/locateur, lequel engagement peut prendre plusieurs formes.

Évidemment, vous devez vous assurer de dénoncer votre contrat au propriétaire de l’immeuble. Sans cette dénonciation, vous perdrez vos droits.

Dans le doute, demandez à votre conseiller juridique d’analyser le bail ou l’entente intervenue entre le locataire et le propriétaire/locateur.  Et si vous passez outre cette étape, dites-vous qu’après analyse de la situation, il existe des cas d’exception qui pourraient vous protéger.



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Pensée de la semaine:

Les injures sont les raisons de ceux qui ont tort.

[Fénélon]