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Assurance-Chantier

05 mars 2014 | Vol. 7 No. 74

Jusqu’à tout récemment, il y avait un vide juridique quant à savoir si l’assurance-chantier, aussi appelée assurance multirisques, couvrait uniquement les biens d’un chantier en construction ou si l’assurance s’appliquait aussi aux biens déjà existants.

Le principe de l’assurance-chantier se qualifie d’assurance biens et non de responsabilité. Elle permet à l’assuré, en cas de sinistre, de reprendre le travail détruit le plus rapidement possible.

La question était de savoir si les dommages à ses bâtiments devaient être indemnisés par l’assureur ?

La Cour supérieure du Québec a eu à trancher une réclamation de dommages  entre la ville de Québec, son entrepreneur général, un sous-traitant et l’assureur.  Il s’agissait de dommages causés à des immeubles qui ne faisaient pas partie du contrat consenti à l’entrepreneur général; ce dernier avait souscrit à une assurance-chantier. Après avoir analysé les dossiers issus du Québec, le tribunal en est venu à la conclusion que ces dossiers faisaient essentiellement référence à des dommages à une nouvelle construction. Aucun jugement ne traitait des dommages causés à un immeuble qui n’était pas inclus dans le contrat de construction.

Le tribunal s’est inspiré d’une décision de la Cour d’appel de l’Alberta qui avait analysé une situation similaire. Dans cette décision, la cour en est venue à la conclusion que l’assurance-chantier couvrait tous les dommages causés par un des intervenants (entrepreneur général ou sous-traitant), incluant les dommages causés à la partie de l’immeuble qui ne faisait pas partie du contrat de construction. De plus la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire que le sous-traitant fautif soit décrit comme assuré à la police.

Si vous deviez vous retrouver dans une situation similaire, sachez que l’assurance-chantier couvre tous les dommages causés tant par l’entrepreneur général que par le sous-traitant. Sachez aussi qu’habituellement, cette assurance décrit le propriétaire, l’entrepreneur général comme coassurés, de sorte que les parties impliquées ne peuvent se poursuivre mutuellement. Le but est d’éviter des litiges et de permettre de reprendre les travaux le plus rapidement possible.

 



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