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Le BSDQ dois-je m’y soumettre?

24 avril 2014 | Vol. 7 No. 81

Si vous êtes entrepreneur spécialisé et que vous oeuvrez un tant soit peu sur des projets commerciaux, industriels ou institutionnels, vous avez sûrement déjà entendu parler du Bureau des Soumissions Déposées du Québec (BSDQ). Cet organisme voit à recevoir les soumissions des entrepreneurs spécialisés destinées aux entrepreneurs généraux ayant à leur tour à préparer une soumission qu'ils devront déposer auprès du donneur d'ouvrage. Le dépôt des soumissions via cet organisme est assujetti à des règles précises contenues dans un code assez strict. Or, on nous demande souvent si le dépôt d’une soumission par le biais du BSDQ est obligatoire.

Il est important de savoir que le BSDQ est un organisme à adhésion volontaire. Conséquemment, à deux exceptions près, les règles du BSDQ s'appliqueront seulement à ceux qui ont accepté d'y adhérer et qui auront signé la formule d'engagement prévue. C’est donc dire qu’ils ne seront tenus au respect des règles édictées par le code que s'ils ont signé ladite formule. Notons que les entrepreneurs électriciens membres de la corporation des maîtres électriciens du Québec et les tuyauteurs membres de la corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec sont tenus, par la loi, à respecter les règles du code du BSDQ et doivent donc obligatoirement y adhérer.

Ainsi, si un entrepreneur spécialisé a décidé volontairement d'adhérer au BSDQ ou, s'il est un membre de la corporation des maîtres électriciens du Québec ou de la corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, il devra alors respecter le code pour la présentation de ses soumissions.

Cet entrepreneur sera-t-il toujours tenu de déposer ses soumissions par le biais du BSDQ? La réponse à cette question est non. Le code prévoit deux cas où les entrepreneurs membres seront tenus de respecter le code et conséquemment de déposer leurs soumissions destinées à des entrepreneurs généraux par le biais du BSDQ.

Tout d'abord, le code prévoit que les entrepreneurs membres devront déposer leurs soumissions par le biais de cet organisme lorsque le donneur d'ouvrage l'exigera dans les documents d'appel d'offres. Il faut donc alors vérifier les documents mis à la disposition des soumissionnaires par le donneur d'ouvrage ou le propriétaire, afin de constater si ce dernier a prévu cette exigence ou non.

Par la suite, si le donneur d'ouvrage n'a pas prévu une telle exigence, l'entrepreneur soumissionnaire membre du BSDQ devra néanmoins déposer sa soumission par le biais de l'organisme et respecter les dispositions prévues au code lorsque les quatre conditions suivantes seront réunies :

A)    plus d'une soumission est demandée;

B)    les documents d'appel d'offres permettent la présentation de soumissions comparables;

C)    plus d'une offre est demandée dans une spécialité assujettie et,

D)    le prix de la soumission doit être égal ou supérieur à la somme de 20 000 $ avant taxes.

Il est à noter que si l'une ou l'autre des exigences ci-avant mentionnées n'est pas rencontrée, l'entrepreneur membre du BSDQ n'aura pas à se soumettre aux dispositions prévues au code.

Vous devez finalement vous assurer que les conditions d'assujettissement ne sont pas toutes réunies par des vérifications sérieuses puisqu'advenant que vous décidiez de ne pas déposer par le biais du BSDQ en croyant faussement que les conditions ne sont pas toutes rencontrées vous pourriez encourir les sanctions prévues au code et ce, même si l'erreur a été commise de bonne foi.

En cas de doute, il nous fera plaisir de vous assister dans vos démarches afin de vous permettre de prendre une décision éclairée.



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