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Hypothèque légale du constructeur : Soyez vigilants !

11 juin 2014 | Vol. 7 No. 88

Vous êtes entrepreneur en excavation et un client vous explique qu’il a un grand terrain qu’il voudrait vendre à un développeur. Cependant, le terrain doit être remblayé avec des matériaux non contaminés, compacté et mis à niveau pour le rendre plus attrayant à un éventuel acheteur.

Il vous propose un contrat alléchant, mais vous devez fournir les matériaux qui seront incorporés dans le terrain. Vous devez transporter pour 200 000 $ de matériaux sans compter le temps de vos employés et la machinerie nécessaire à ces travaux. Vous vous dites sans doute que ces travaux donneront une plus-value importante à l’immeuble et que vous serez protégé par une hypothèque légale du constructeur.

Votre client refuse de vous payer et vous publiez sur l’immeuble une hypothèque légale pour la valeur de vos travaux. Vous croyez être bien protégé !

Vous n’aviez pas vérifié avant de commencer vos travaux que la Banque XYZ avait une hypothèque conventionnelle de 700 000 $ sur l’immeuble de votre client. Celui-ci est en défaut de rembourser la banque. Un préavis de prise en paiement est publié par la banque et une requête est émise et signifiée. La banque vous signifie aussi une requête demandant la radiation de votre hypothèque au motif qu’il ne s’agit pas d’une hypothèque de construction au sens de l’article 2726 du Code civil. Vous contestez cette demande en étant persuadé que vous avez raison.

Surprise, votre hypothèque est radiée. Le juge explique dans son jugement que vos travaux ne sont pas considérés comme faisant partie d’une construction; vos travaux d’épandage de matériaux, de nivellement et de remblai réalisés sur l’ immeuble ne sont pas des travaux considérés comme des créances donnant lieu à l’hypothèque légale de construction ou de rénovation d’un immeuble et ce même si vous pensez avoir donné à l’immeuble une plus-value considérable.

L’hypothèque légale de construction a un caractère exceptionnel et doit être soutenue par une interprétation stricte. L’importance des travaux ne doit pas être considérée en fonction des sommes investies, mais plutôt avec le lien réel avec la construction ou la rénovation d’un immeuble.



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Les bonnes idées n'ont pas d'âge, elles ont seulement de l'avenir.

[Robert Mallet]