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C'est l'heure des comptes aux petites créances

09 juillet 2014 | Vol. 7 No. 92

Le 21 février 2014, le gouvernement du Québec sanctionnait le Projet de loi n°28 : Loi instituant le nouveau Code de procédure civile qui modifiera notamment les barèmes et les conditions d’admissibilité d’une demande à la division des petites créances.

Nous pouvons être d’opinion que les frais juridiques engendrés pour la récupération de certaines créances peuvent paraître si importants qu’il est plus profitable pour les entrepreneurs de les considérer comme irrécouvrables. Ainsi, plusieurs sont réticents à y investir temps et argent et choisissent plutôt d'inscrire tout simplement ces sommes dans la colonne des pertes. À partir de l’automne 2015, avec l’entrée en vigueur d’un nouveau Code de procédure civile, le gouvernement fera passer le seuil de la Division des Petites Créances de 7 000 $ à 15 000 $.

 

De plus, contrairement à ce qui est actuellement en vigueur, il sera possible pour les entreprises qui n’ont pas eu plus de dix employés en même temps au cours de la dernière année (l’ancienne limite était de 5 employés) de déposer une demande devant la Division des Petites Créances.

 

Il est important de rappeler qu’au Québec, le secteur d'activité regroupant le plus de PME est le commerce de détail et l'industrie de la construction. Or, cette modification particulière à notre système judiciaire permettra assurément d’augmenter l’accessibilité à la justice. À notre avis, un nombre plus important d’entrepreneurs pourront récupérer des sommes considérables pour eux, et ce, surtout en période de ralentissement économique.

 

Mais quelles sont les demandes admissibles pour l’entrepreneur ?

Si vous désirez déposer une demande à la Division des Petites Créances, celle-ci devra viser une réclamation d’une somme d’au plus 15 000 $ ou l’annulation ou la résiliation d’un contrat lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n’excèdent pas 15 000 $ chacun. Par contrat, on fait référence à toute entente verbale ou écrite entre des parties.



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Par Jean Rousseau



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