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Cautionnement des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services : Suis-je protégé ou exclu sans le savoir?

14 août 2014 | Vol. 7 No. 94

La petite municipalité ABC dans le sud du Québec décide de jouer le tout pour le tout : elle veut restaurer son lac artificiel au cœur de la ville qui chaque année attire des milliers de touristes. Pour se faire, elle lance un appel d’offres et un contrat est octroyé à l’entreprise Projets en Or inc. Comme le veut un principe de base en matière contractuelle, le contrat n’a d’effet qu’entre les parties contractantes; il n’en a point quant aux tiers, excepté dans les cas prévus par la loi (art.1440 C.c.Q.).

ABC et Projets en or inc. sont les parties contractantes. Les sous-traitants et les fournisseurs de matériaux n’ont donc pas de contrat avec la municipalité et pour les protéger, cette dernière a très nécessairement exigé de l’entrepreneur général qu’il fournisse, au moment de l’octroi du contrat, un cautionnement des obligations pour gages, matériaux et services. Ce cautionnement protégera ces sous-traitants et fournisseurs de matériaux s’ils suivent certaines prescriptions, dont celle d’adresser une demande de paiement à la compagnie de garantie.

Ce dont nous souhaitons vous entretenir concerne le type de formule de cautionnement actuellement en circulation.

Formule restreinte ou formule étendue ?

Il existe deux types de contrat pour gages, matériaux et services; la formule restreinte ou la formule étendue. La première restreint son application aux sous-traitants et aux fournisseurs qui ont directement transigé avec l’entrepreneur général. Cela signifie que tous ceux qui n’ont pas reçu de contrat directement de l’entrepreneur général ne peuvent bénéficier de la protection de ce cautionnement. En d’autres mots, par cette « formule restreinte », la protection se limitera à ceux qui ont contracté directement avec l’entrepreneur général. Cette formule restreinte est rarement utilisée, mais il est important de savoir qu’elle existe. Comme elle est la formule la moins dispendieuse, le risque étant moins étendu, plusieurs donneurs d’ouvrages non publics se satisferont d’une telle formule.

Pour vous protéger, vous devez exiger d’avoir une copie du cautionnement pour gages, matériaux et services. Vous devez ensuite lire l’extrait concernant l’étendue de la garantie et vous vous rendrez vite compte s’il s’agit d’une formule restreinte ou d’une formule étendue.

Par « formule étendue », on fait référence au deuxième type de contrat pour gages, matériaux et services. La formule étendue couvre généralement les sous-traitants des sous-traitants, mais ceux qui n’ont pas transigé directement avec l’entrepreneur général doivent, pour bénéficier de la protection du cautionnement pour gages, matériaux et services, informer la caution, le donneur d’ouvrage et l’entrepreneur général dans les 60 jours du commencement de la fourniture de services ou de biens du contrat qu’ils ont sur ce chantier.

Nous conseillons bien évidemment que cette « dénonciation » soit faite par courrier recommandé (preuve de réception) et que le projet, le nom du donneur d’ouvrage principal, de l’entrepreneur général ainsi que les références précises au cautionnement soient bien identifiées à la « dénonciation ».



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Un peu de retenue SVP !

Par Michel Seméteys



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