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Mon client fait faillite : Que dois-je faire pour protéger mes droits ?

10 septembre 2014 | Vol. 7 No. 98
par: L'équipe

Bien que ce ne soit jamais souhaitable, il arrive parfois qu’un de vos clients qui vous doit une bonne somme d’argent fasse faillite. Que se passe-t-il alors et quels sont vos droits?

Dans un premier temps, le syndic doit vous faire parvenir un avis de la faillite, en la forme prescrite par la Loi. Si des procédures judiciaires avaient été entreprises avant la faillite, vous recevrez également un avis de suspension des procédures judiciaires. En effet, les dispositions de la Loi prohibent la continuation des recours judiciaires à l’encontre d’un débiteur failli, à moins d’y être expressément autorisés par le tribunal pour certaines raisons particulières.

La première assemblée des créanciers, qui a notamment pour objet l’examen des affaires du failli, la confirmation de la nomination du syndic, la nomination des inspecteurs et la communication au syndic des instructions que les créanciers peuvent juger opportunes quant à l’administration de l’actif, doit être tenue dans les 21 jours suivant la nomination du syndic. Un avis de la date de sa tenue vous sera transmis avec l’avis de faillite.

Un formulaire pour établir votre preuve de réclamation devra également être joint à l’avis de faillite. Cette preuve de réclamation établira le montant de votre réclamation et déterminera à quel titre vous vous portez créancier ; les pièces justificatives à son soutien doivent également être transmises au syndic.  Le formulaire devra être signé par un représentant de la compagnie et par un témoin.

Le syndic doit alors examiner chaque preuve de réclamation ou de garantie produite, ainsi que leurs motifs et pièces justificatives. Le syndic peut rejeter, en tout ou en partie, toute réclamation. Dans un tel cas, un avis motivé doit être transmis au créancier qui a vu sa preuve de réclamation rejetée. Le créancier pourra alors faire appel d’une telle décision devant un juge de la Cour supérieure dans les 30 jours de ladite décision. À défaut, la décision du syndic devient effective.

Pour avoir le droit de voter lors de la première assemblée des créanciers, vous devrez avoir transmis votre preuve de réclamation au syndic préalablement à la tenue de ladite assemblée. À défaut, vous pourrez y assister, mais vous n’aurez pas le droit de voter sur les décisions qui y seront prises. À cet égard, vous devez savoir que vous pouvez assister personnellement à l’assemblée des créanciers ou que vous pouvez y mandater une autre personne par le biais d’une procuration écrite qui devra également être transmise au syndic.

Il faut finalement savoir que des assemblées des créanciers postérieures à la première peuvent être nécessaires pour voir à la bonne gestion des actifs du failli et afin que soient prises des décisions quant à l’administration des actifs du failli et à l’administration de la faillite. En effet, il faut se rappeler que le but ultime recherché par le syndic sera de poser des gestes favorables à la masse des créanciers qui ultimement pourraient recevoir un dividende suite à l’administration de la faillite.

Une bonne implication et un suivi rigoureux des procédures de faillite permettent souvent de générer un dividende à la fin de l’exercice. Il n’en tient donc qu’à vous de faire le nécessaire pour en obtenir un le plus possible.



Pensée de la semaine

N'essayez pas de devenir un homme qui a du succès. Essayez de devenir un homme qui a de la valeur.

[Albert Einstein]