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Modifications aux Petites Créances

30 octobre 2014 | Vol. 8 No. 5

C'EST CONFIRMÉ ! À compter du 1er janvier 2015, le seuil des réclamations à la division des petites créances passera à la somme de 15 000.00 $. Ainsi, à compter de cette date, votre entreprise pourrait être admissible comme partie demanderesse à se prévaloir de cette division de la Cour du Québec si au cours des 12 mois précédent la demande, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus 10 personnes liées par un contrat de travail.

D’autre part, un demandeur pourra toujours réduire sa réclamation à un montant d’au plus 15 000.00 $ de sorte que nous prévoyons que plusieurs consommateurs voudront se prévaloir de la division des petites créances pour réclamer de l’entrepreneur des dommages pouvant résulter soit de la mauvaise exécution de travaux, du retard dans la livraison pour ne nommer que ces deux exemples.

Précisons que plusieurs créanciers pourront joindre leurs demandes si elles soulèvent les mêmes points de droit pourvu que chacune des demandes n’excède pas 15 000.00$. Pensons ici aux copropriétaires d’un immeuble détenu en copropriété.

Comme autrefois, l’avocat ne pourra pas agir ni pour l’une ni pour l’autre des parties sauf si la cause soulève une question complexe sur un point de droit et que l’accord du Juge en chef de la Cour du Québec est donné à la représentativité par avocat.

Préparer son dossier

Plus que jamais toutefois, il sera nécessaire de bien préparer sa cause tant en demande qu’en défense. Par exemple, les motifs de la contestation et les pièces au soutien de cette dernière devront être clairement exprimés et déposés en totalité. Les témoins devront être convoqués et les experts devront produire, au moins 21 jours avant l’audience, leur rapport afin de permettre à l’autre partie, si elle l’estime nécessaire, de convoquer l’expert signataire du rapport à l’audience.


Comme cette préparation sera des plus importantes pour obtenir gain de cause, Crochetière, Pétrin a pensé mettre sur pied deux types de forfaits.

Le FORFAIT PRÉPARATION vous permettra de rencontrer un avocat pour l’analyse de votre dossier, de compléter votre demande de réclamation ou d’élaborer la meilleure défense possible tout en identifiant les bons témoins et les experts qu’il vous faudra faire entendre lors de l’audience.

Quant au FORFAIT PROCÈS, il vous permettra de structurer votre dossier pour l’audience, d’identifier ce qui doit être mis en preuve par les différents témoins et experts ainsi que par vous-même et de vous exprimer avec assurance devant le Juge en présentant un excellent plan d’argumentation.

Nous vous invitons conséquemment à prendre connaissance de ces deux forfaits, lesquels sont mis à votre disposition dès maintenant ou à vous mettre en communication avec l’un de nos avocats.

* Forfaits Petites créances



Pensée de la semaine

Ce n'est qu'avec les yeux des autres que l'on peut bien voir ses défauts.

[Inconnu]