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Le prix de consolation

12 novembre 2014 | Vol. 8 No. 7

Lorsque vous soumissionnez pour un appel d’offres lancé par un organisme public dans le cadre d’un contrat de construction et que ce dernier décide postérieurement à l’ouverture des soumissions de ne pas donner suite à son appel d’offres, vous pourriez avoir droit à une compensation.

En effet, depuis 2008, le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics découlant de la Loi sur les contrats des organismes publics qui vise à établir les règles internes en matière de contrat public prévoit spécifiquement qu’il est possible pour un soumissionnaire d’obtenir une compensation pour les dépenses effectuées en marge de l’appel d’offres auquel l’organisme public visé par l’appel d’offres a décidé de mettre fin.

Toutefois, vous devez savoir que cette compensation peut être demandée uniquement par le soumissionnaire qui aurait été déclaré l’adjudicataire dans le cadre de cet appel d’offres.  En ce qui concerne le montant de la compensation, le Règlement prévoit que seuls les appels d’offres où le montant de la soumission qui aurait été retenu est d’un montant de 500 000 $ ou plus, mais inférieur à 1 000 000 $ pourront bénéficier d’une compensation d’une somme de 2 000 $.

Dans le cas où la soumission qui aurait été retenue est supérieure à 1 000 000 $, le soumissionnaire qui aurait été l’adjudicataire pourra bénéficier d’une compensation d’une somme de 5 000 $.

Toutefois, avant de procéder à toute demande de compensation auprès d’un organisme, nous vous suggérons de vérifier si la Loi s’applique à l’organisme public visé par l’appel d’offres.

Sources :

Art, 34, Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, chapitre C-65.1, r. 5.

Loi sur les contrats des organismes publics, chapitre C-65.1, a. 23.



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