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Le remboursement des frais d’avocat: mythe ou réalité?

28 janvier 2015 | Vol. 8 No. 14

Mythe. La croyance populaire est à l’effet que la partie qui n’a pas gain de cause dans un recours devant les tribunaux doit payer les frais de l’avocat de la partie adverse. Il s’agit d’un mythe, mais la réponse nécessite davantage d’explications afin de bien comprendre le principe.

Au Québec, la loi prévoit que la partie qui succombe supporte généralement les dépens. Les dépens sont composés essentiellement des honoraires judiciaires et débours judiciaires lesquels sont établis selon une grille de tarifs bien précis.

Il importe donc de distinguer les honoraires extrajudiciaires, les honoraires judiciaires et les débours judiciaires.

Les honoraires judiciaires correspondent à des montants fixés par la grille de tarifs selon certaines catégories et dépendent de la nature de l’action et la somme ou la valeur en litige. Ils font partie des dépens.


Les débours judiciaires sont composés essentiellement des dépenses nécessaires engagées afin de faire valoir nos droits. Par exemple, le timbre judiciaire, les frais nécessaires d’huissier, le coût de  la transcription des notes sténographiques d’un interrogatoire, les frais d’expertise, etc. Ils font également partie des dépens.

Une décision de la Cour d’appel résume bien ce que sont les honoraires extrajudiciaires : « Les honoraires extrajudiciaires correspondent aux honoraires professionnels que chacune des parties doit verser à l’avocat qui la représente.  Ils sont distincts des honoraires judiciaires compris dans les dépens, ne sont pas tarifés et sont généralement convenus à l’avance entre la partie et son avocat.  En général, chaque partie à un litige mu devant les tribunaux est tenue d'assumer ses propres frais extrajudiciaires. » Ils ne font donc pas partie des dépens.

Ce qui signifie donc que la partie qui n'a pas gain de cause devra payer les dépens qui ne reflètent en rien la réalité des honoraires extrajudiciaires lesquels devront être assumés par chacune des parties.

Comme le disait la cour d’appel « L’écart sans cesse croissant entre le tarif judiciaire et les coûts réels encourus par les plaideurs victorieux incite ces derniers à demander le remboursement de ces dépenses à titre de dommages-intérêts »

Dans une prochaine publication, nous vous entretiendrons sur les exceptions qui permettent, à de rares occasions, de demander le remboursement des honoraires extrajudiciaires à titre de dommages-intérêts.



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[Peter Weir]