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Les modèles de contrat préliminaire et de contrat d’entreprise de la GCR sont-ils obligatoires ?

22 avril 2015 | Vol. 8 No. 26

Non, la GCR n’exige pas que les entrepreneurs utilisent exclusivement les conventions types apparaissant sur leur site. Le principe de la liberté contractuelle est à l’effet que les contrats peuvent être librement négociés. Par ailleurs, il est douteux que la GCR puisse utiliser sa position de monopole afin d’abolir la liberté contractuelle dans le domaine de la construction résidentielle.

Nous saluons donc la décision de la GCR de résister à l’intention d’imposer aux entrepreneurs accrédités et aux acheteurs des modèles obligatoires de contrat d’entreprise ou de contrat préliminaire.

Il appert que la GCR a mis en ligne des modèles de contrat préliminaire et d’entreprise. Bien que la forme de ces conventions rappelle celle des modèles utilisés par les entrepreneurs jusqu’à maintenant, il existe des différences notables entre les modèles proposés par la GCR et ces derniers. En effet, ces conventions types sont très différentes quant à leur contenu et quant aux protections qu’elles offrent, notamment quant au sort de l’acompte en cas de défaut, aux augmentations de taxes et autres frais en cours de construction.

Avant d’adopter un nouveau modèle de contrat d’entreprise ou de contrat préliminaire, assurez-vous que ce nouveau modèle répond à vos besoins.

Ce nouveau modèle protège-t-il vos droits en cas de défaut de l’autre partie ? La stipulation d’intérêts en cas de défaut de paiement est-elle suffisante ? Est-ce qu’il prévoit ce qui arrivera en cas de surprise lors de l’excavation, en cas de retard de livraison ou s’il y a des modifications de taxes en cours de contrat ou des frais de services publics supplémentaires? Quel est le sort réservé à l’acompte en cas de défaut de l’une des parties ?

Tous les modèles de contrats ne sont pas égaux et n’offrent pas les mêmes protections.

Utilisez le bon modèle considérant vos besoins.



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Tourne-toi vers le soleil, l’ombre sera derrière toi.

[Proverbe maori]