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Travaux supplémentaires : La Cour d’appel fait le point

13 mai 2015 | Vol. 8 No. 29

La Cour d’appel met les pendules à l’heure en matière de travaux supplémentaires.

Chaque année les tribunaux rendent un nombre impressionnant de décisions pour des litiges en matière de construction. Parmi ceux-ci, certains sont d’intérêt et dignes de mention, d’autres sont d’une connaissance obligatoire pour les entrepreneurs tant ils ont un impact direct sur leur façon de faire.

Or, le 10 avril 2015, la plus haute instance du Québec a rendu une telle décision en matière de réclamations liées à des modifications apportées à un contrat à forfait[1]. Dans ce dossier l’entrepreneur réclamait des frais de plus de 300 000 $ à titre de coûts indirects (frais généraux de chantier) résultant de la prolongation du chantier, elle-même causée par les nombreux ajouts au contrat initial.

La procédure suivie par les parties et le résultat sont déterminants pour les entrepreneurs, car un grand nombre d’entre eux utilisent une telle procédure.

La procédure suivie

Pour tous les ordres de changement pertinents à ce débat, le processus suivi par les parties est le même. L’architecte responsable du projet transmet à l’entrepreneur des directives de changement précisant les travaux à réaliser. Après analyse, l’entrepreneur y répond par des demandes de changement. Sur chacune d’elles, l’entrepreneur inscrit systématiquement une mention indiquant que son prix global n’inclut pas les frais d’impact engendrés par cette modification et les frais relatifs aux délais, lesquels devant, à son avis, être traités séparément et ultérieurement.


En recevant cette demande de changement, l’architecte raye la mention ajoutée et précise que ces frais sont déjà inclus dans le contrat.

L’architecte et l’entrepreneur négocient par la suite un prix et fixent le nouveau délai pour l’échéance des travaux. Cette étape franchie, le donneur d’ouvrage prépare l’ordre de changement.

Lorsqu’il le reçoit, l’entrepreneur inscrit sur l’ordre de changement une mention analogue à celle figurant sur les demandes de changement et le retourne à l’architecte. Ce dernier raye une fois de plus la mention et ajoute : non recevable, tous frais inclus.

L’analyse de la Cour d’appel

Dans un premier temps, la cour rappelle le principe énoncé dans l’arrêt Tanaka[2] suivant lequel les parties doivent respecter rigoureusement la procédure conduisant à une modification de prix prévu à leur contrat.


Dans un deuxième temps, considérant qu’il était possible pour l’entrepreneur d’évaluer les frais généraux liés à chacune des demandes de changement, ce dernier devait soumettre la valeur de ces derniers à sa demande de changement.

Il s’ensuit donc que, sous réserve de dispositions contractuelles à l’effet contraire, l’entrepreneur se doit de calculer l’impact de la prolongation d’un chantier sur ses frais généraux (bureaux, surintendant, frais de chantier et al.) dès qu’il soumet un prix au donneur d’ouvrage pour la réalisation d’un ordre de changement. Autrement, il ne lui sera pas possible de réclamer ce qui devrait normalement lui être payable[3].



[1] Consortium MR Canada ltée c. Commission scolaire de Laval, 2015 QCCA 598

[2] Développement Tanaka inc. c. Corporation d’hébergement du Québec, 2011 QCCA 1278

[3] Chaque situation étant distincte, il convient d’analyser les dossiers à la lumière de la décision de la Cour d’appel. Des distinctions pourraient alors être soulevées.




Pensée de la semaine :

La vie est un mystère qu'il faut vivre, et non un problème à résoudre.

[Gandhi]