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La réserve d'heures...c'est aussi l'heure d'être vigilant!

30 mars 2005 | Vol. 1 No. 3

Au cours des dernières semaines, vous avez pu lire d’intéressants articles traitant de la réserve d’heures. Rappelons que depuis le 2 mai 2004, aux termes de la section 19 de la convention collective (heures supplémentaires) du secteur résidentiel, il est permis à un employeur qui oeuvre dans le secteur résidentiel léger, d'instaurer et de constituer une réserve d'heures à même le temps supplémentaire effectué par des salariés.

Les modalités relatives au fonctionnement de la réserve d’heures sont simples. Vous pourrez les réviser en vous rendant à la rubrique "publication" sur www.ccq.org (Bâtir, mars 2005).

Période d’étalement

La période d'étalement et de référence des heures correspond pour la durée de la convention collective à trois périodes qui se terminent au mois de mars des années 2005, 2006 et 2007.

Liquidation de la réserve d’heures

Une fois par année, la réserve d’heures du salarié doit être liquidée et doit lui être payée au plus tard le dernier jeudi du mois d'avril suivant la fin de la période de référence et d'étalement mentionnée ci-avant. L'employeur doit alors verser au salarié, au taux de salaire applicable, majoré de 50 %, le solde des heures dans sa réserve.

L’heure d’être vigilant!

La Loi R-20 (Loi sur les relations du travail) prévoit à ses articles 54 et ss. que le salaire dû par un sous-entrepreneur est une obligation solidaire entre ce sous-entrepreneur et l’entrepreneur avec qui il a contracté. Cette solidarité prend fin six (6) mois après la fin des travaux exécutés par cet employeur à moins que le salarié n’ait déposé auprès de la Commission de la Construction du Québec une plainte relative à son salaire.

À la lumière des nouvelles dispositions prévoyant la possibilité pour un employeur de constituer une réserve d’heures, il deviendra donc très important que l'employeur (entrepreneur), qui a contracté avec un autre employeur (sous-entrepreneur) qui a constitué une réserve d’heures, s'assure d'obtenir de ce dernier une déclaration statutaire faisant état du fait que toutes les réserves d’heures ont été liquidées conformément aux dispositions contenues à la convention collective applicable et que plus aucune heure en réserve n'est due au salarié ayant œuvré sur le chantier intéressant les parties.

Cette procédure vous permettra d'obtenir une certaine «assurance morale » - doit-on le préciser - à l’effet que vous ne serez pas appelé éventuellement à payer aux salariés de vos sous-traitants, du salaire que ces derniers n’avaient pas liquidé en le payant avant le dernier jeudi d’avril suivant la période d’étalement susmentionnée et ce, tel que prescrit par la convention collective applicable.