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Obstacle économique à la conversion d’un immeuble à logements en condominium

19 août 2015 | Vol. 8 No. 40

L’achat d’un immeuble en copropriété indivise par un promoteur, dans le but de le rénover, de le convertir en copropriété divise et de l’offrir par la suite en vente, peut s’avérer un projet alléchant.

Le 7 novembre 2013, nous avons publié un article faisant état d’un obstacle qui peut donner des maux de tête à tout promoteur : le droit du locataire au maintien dans les lieux tant et aussi longtemps qu’il respecte les conditions de son bail (http://www.crochetiere-petrin.qc.ca/articles/419/75/Un-obstacle-inattendu-a-votre-projet-de-conversion-d-un-immeuble-a-logements-en-condominiums)

Autre obstacle important, cette fois économique : la cession de terrains aux fins d’établissement et maintien de l’amélioration des parcs.

La loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet aux municipalités d’exiger, par règlement, des conditions préalables à l’approbation d’un plan de subdivision cadastrale ou d’un permis de construction aux fins de favoriser le maintien et l’amélioration de parcs et de terrains de jeux et la préservation d’espaces naturels. La contribution maximale exigible est de 10% de la valeur des terrains.

Afin de ralentir la conversion d’immeubles en condos mais surtout, de mettre la main sur une nouvelle source de financement, certains arrondissements de la Ville de Montréal (entre autres les arrondissements de Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce (CDN-NDG), Lachine, Le Plateau-Mont-Royal, Le Sud-Ouest, Mercier-Hochelaga-Maisonneuve) ont mis en place des nouvelles dispositions règlementaires leur permettant d’exiger cette contribution de 10% pour fins de parc lors de la création d’une copropriété divise. Ce faisant, les promoteurs devront payer plusieurs milliers de dollars en frais additionnels lorsqu'ils demanderont une division «verticale» d’un lot.

Cette contribution n’est cependant pas exigible lorsque, à l’égard du terrain faisant l’objet de la demande de conversion, la ville a déjà reçu, en terrain ou en argent, la cession requise. Par ailleurs, la contribution s’applique sur la valeur du terrain et non pas sur la valeur de l’immeuble.

Avant de vous lancer dans un projet de conversion, assurez-vous de vérifier si une disposition a été adoptée en ce sens par la municipalité.



Pensée de la semaine:
On a besoin de patience avec tout le monde, mais particulièrement avec soi-même.