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LA GRILLE DE CAUTIONNEMENT DE LA GCR

26 août 2015 | Vol. 8 No. 41

Tout récemment, la GCR a publié sa grille de cautionnement, laquelle viserait à circonscrire les montants demandés en garantie aux entrepreneurs en fonction des minimums prescrits par la règlementation. Cette grille est établie en fonction de deux paramètres, soit d’une part le nombre d’unités à être enregistrées et la cote technique de l’entreprise telle qu’établie par la GCR. Cette grille de cautionnement est une politique de la GCR qui s’appuie, quant à certains aspects, sur les dispositions impératives du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (« Règlement ») et qui s’en écarte sur plusieurs autres aspects.

 

Le Règlement prévoit également une série de critères financiers que doivent respecter les entreprises, lesquels doivent être calculés sur une moyenne des trois dernières années et la possibilité pour un administrateur de plan de garantie de demander des cautionnements excédant les valeurs minimums ci-dessus décrites dans la mesure où les ratios financiers ne peuvent être calculés selon une moyenne des trois dernières années ou dans le cas où une entreprise ne respecte pas les ratios financiers. Il s’en suit donc que la GCR ne peut exiger d’une entreprise qui respecte les critères financiers prévus par le Règlement selon une moyenne calculée au cours des trois dernières années, un cautionnement supérieur aux cautionnements minimums, et ce, peu importe le nombre d’unités que projette d’enregistrer cette entreprise.

De plus, l’article 88 du Règlement prévoit que l’administrateur peut exiger toute autre condition ayant pour effet d’atteindre les mêmes fins en tenant compte de la compétence technique de l’entreprise dans la mesure où une entreprise ne respecte pas les ratios ou il est impossible de calculer ces deniers selon une moyenne des trois dernières années. Si effectivement la cote technique fait partie intégrante des critères de classification établis pas la GCR, cette classification des entrepreneurs par la GCR tient compte de plusieurs autres aspects n’ayant absolument rien à voir avec la compétence technique de l’entreprise.

Relativement à l’établissement de cette cote, la GCR nous apprend à son communiqué du 10 juillet dernier, son intention de réévaluer ces cotes à compter de 2016 et de son intention d’attribuer « une cote reflétant la réalité de chacun, sans tenir compte des cotes précédemment établies par les anciens administrateurs du plan de garantie ». Nous croyons que l’évaluation de la compétence technique d’une entreprise ne peut faire abstraction de l’expérience acquise par cette dernière et de ses répondants au fil des années. De plus, ce même communiqué nous informe de l’intention de la GCR de réclamer « nécessairement une hypothèque mobilière ou immobilière » dans le cas d’un projet unique. Ce diktat ne s’appuie sur aucune disposition de règlement ni sur aucun principe d’évaluation du risque.

 

La GCR annonce son intention de revoir les cotes des entrepreneurs et en conséquence les conditions d’accréditations selon sa propre analyse et sans tenir compte des cotes et des évaluations précédemment établies par les anciens administrateurs du plan de garantie. Vous avez intérêt à être prêt. Soyez vigilant quant au rapport technique émis à votre égard, documentez et conservez toutes les traces de vos communications avec la GCR.

Nous réitérons que l’établissement des garanties financières tributaires à l’accréditation est encadré par le Règlement et que la GCR, à titre d’administrateur de plan de garantie, doit respecter les balises données par le Règlement et que toute décision de la GCR quant à l’accréditation d’une entreprise ou à sa désaccréditation peut être contestée dans les 30 jours.



Pensée de la semaine:
La joie de regarder et de comprendre est le beau cadeau de la nature.
Einstein