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Mandat en cas d’inaptitude

16 septembre 2015 | Vol. 8 No. 43

Le mandat en cas d’inaptitude est un document qui permet à une personne ayant toutes ses facultés mentales d’accorder à quelqu’un le mandat d’administrer ses biens et de s’occuper de sa personne advenant qu’elle devienne incapable de le faire.

Vous devez donc choisir une personne en qui vous avez confiance et qui partage vos valeurs. Généralement, les gens vont choisir leur conjoint, leur enfant ou un proche de la famille ou un proche personnel. Au moment de choisir votre mandataire, vous devrez désigner une deuxième personne pour remplacer la première en cas d’incapacité.

Dans quelle circonstance devenez-vous inapte? Vous pouvez le devenir à la suite d’une maladie, d’un accident ou de toute autre cause qui vous empêche de gérer vos propres affaires, de prendre les décisions nécessaires, d’administrer vos biens ou votre personne. C’est généralement les membres de la famille et les amis qui constatent cet état de fait à moins que votre état de santé ait nécessité votre hospitalisation et que l’on constate votre inaptitude.

Lorsque l’on voit que vous êtes inapte, le mandataire ne peut se servir de votre mandat en cas d’inaptitude immédiatement. Il doit le faire homologuer par la cour Supérieure. Ce qui signifie que le juge ou le greffier spécial doit s’assurer que toutes les conditions pour l’homologation ont été respectées.

Parmi ces conditions, le mandataire qui présentera la requête en homologation, devra déposer un certificat médical signé par un médecin qui attestera que la personne est inapte en décrivant sa maladie (ex. Alzheimer etc.). Il doit aussi mentionner si cette maladie le rend complètement ou partiellement inapte et si son inaptitude est temporaire ou permanente.

Le mandataire devra aussi obtenir un rapport psychosocial préparé par un travailleur social qui aura rencontré les membres de la famille et tout autre intervenant pour établir le profil social de la personne qu’on veut faire déclarer inapte et suggérer à la cour le mandataire pour s’occuper des affaires et de la personne du mandant.

De plus, le greffier ira rencontrer le mandant en compagnie d’un sténographe officiel afin de procéder à un interrogatoire qui lui permettra de constater que le mandant est vraiment inapte et que la situation requiert l’homologation du mandat en cas d’inaptitude.

Ainsi, lors de la présentation de la requête, le juge ou le greffier spécial, aura tous les éléments nécessaires pour s’assurer que le mandant est vraiment inapte. Dans le cas contraire, il pourrait suggérer un autre mode de protection des majeurs inaptes.

Il est important de rédiger et de signer un mandat en cas d’inaptitude, n’attendez pas.


 


Pensée de la semaine:

Si tu transformes tes erreurs en leçons et tes peurs en courage, alors tout est réalisable.