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L'exonération du paiement des droits de mutation

07 octobre 2015 | Vol. 8 No. 45

Nous sommes régulièrement consultés par des entrepreneurs qui désirent réviser la structure juridique encadrant leurs entreprises. Or, ces remaniements passent souvent par des transactions d’actifs immobiliers. À ce bal s’invitent les droits de mutation immobilière… Et la note peut être salée si vous avez à la payer deux fois.

Qui dit protection d’actifs ou développement immobilier dit habituellement protection des bâtisses construites ou des terrains en inventaire. Le transfert d’immeubles entre sociétés implique l’imposition de droits de mutation. Certaines transactions sont exonérées du paiement de tels droits, justement pour éviter la double imposition.

 

Cas d’exonération

Un des cas les plus courants permettant l’exonération du paiement des droits de mutation est le transfert d’un immeuble entre « deux personnes morales étroitement liées ». Sans entrer dans le détail des calculs et vérifications à effectuer, retenons que dans le cas de cette expression, l’analyse portera sur la détention des actions votantes. La loi réfère au seuil de 90 % des actions émises, sans égard au nombre de voix rattachées à ces actions.

Bon à savoir

Certaines municipalités interprètent littéralement le texte de loi, bien que cette situation soit de nature à créer un non-sens en présence d’actions de contrôle multi votantes, le nombre de voix étant la référence au sein de la plupart des autres lois.

 

 

Actions votantes

% d’actions

Voix

% de voix

Actionnaire A

125 ordinaires+ 100 multivotantes (10x par action)

 

225/300

 

75 %

Refus de l’exemption

1125/1200

93.7 %

Droit à l’exemption

Actionnaire B

75 ordinaires

75/300

25 %

75/1200

6.3 %

 

Nous sommes d’avis, comme d’autres auteurs, qu’il s’agit d’une interprétation erronée en ce qu’elle permet qu’un actionnaire minoritaire puisse être pris en considération pour l’exonération alors qu’il n’est pas l’actionnaire qui contrôle la société. Nous pensons que le contrôle d’une société passe nécessairement par le nombre de voix que l’actionnaire détient.

La structure corporative se met généralement en place pour des raisons fiscales. Il faudra cependant garder en tête que les économies d’impôt seront peut-être faibles s’il y a double imposition des droits de mutation. Il existe bien d’autres cas d’exonération du paiement des droits de mutation. Nous recherchons toujours la meilleure solution en tenant compte de vos objectifs et du ratio coût de mise en place comparé aux économies à réaliser. Assurez-vous de mener la danse et consultez-nous avant la réalisation d’un projet !



Pensée de la semaine:

Ne laisse jamais personne te dire que tu n'en n'es pas capable, pas même toi...
Chris Gardner

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