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L'entrepreneur signant un contrat avec un gestionnaire de syndicat de copropriété doit-il dénoncer ce contrat ?

18 novembre 2015 | Vol. 8 No. 49

Oui, il a intérêt à dénoncer son contrat à tous les copropriétaires. Comme vous le savez, l’hypothèque légale de la construction peut s’avérer l’ultime moyen afin de garantir la plus-value accordée aux travaux exécutés. La dénonciation de contrat est la procédure préalable obligatoire à la publication d’un avis d’hypothèque pour tout entrepreneur ne contractant pas directement avec le propriétaire de l’immeuble comme, par exemple, l’entrepreneur spécialisé œuvrant en sous-traitance sur un chantier de construction.

Cependant, les entrepreneurs généraux et les entrepreneurs spécialisés qui procèdent à des travaux de rénovation aux parties communes d’une copropriété divise requis par un syndicat de copropriété ou par le gestionnaire immobilier lui-même mandaté par le syndicat devraient également dénoncer leur contrat.

En effet et dans ce cas, l’absence de dénonciation pourrait faire obstacle à l’inscription d’un avis d’hypothèque légale.

Pourquoi? Le syndicat de copropriété n’est pas propriétaire des parties communes et des parties privatives. En effet, les parties communes sont la propriété indivise des propriétaires des parties privatives conformément à la ou aux déclarations de copropriété publiées.

Le syndicat de copropriété et a fortiori le gestionnaire lui-même mandaté par ce même syndicat sont des entités juridiques distinctes et distinctes des propriétaires des parties privatives de ladite copropriété divise.

La loi est catégorique : un avis d’hypothèque légale de la construction peut garantir la plus-value accordée à l’immeuble par la réalisation des travaux sans obligation de dénoncer préalablement votre contrat, et ce, tant et aussi longtemps que les travaux sont commandés par le ou les propriétaires.

Dans le cas où l’entrepreneur contracte avec un syndicat ou avec le gestionnaire de ce dernier, il ne contracte donc pas avec le propriétaire de l’immeuble et il est plus que judicieux pour lui de dénoncer son contrat.

En procédant à la dénonciation à tous les propriétaires divis de votre contrat préalablement à la réalisation de vos travaux, vous vous éviterez ultérieurement un argument de droit pouvant anéantir la validité de l’inscription de votre hypothèque légale de la construction advenant un défaut de paiement par le gestionnaire ou le syndicat de copropriété des sommes convenues à votre contrat.



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Il y a ce que la vie t'a donné et il y a ce que tu en fais.