Publication

Police d'assurance responsabilité civile des entreprises: L'assureur pourrait avoir à couvrir les frais engagés afin de corriger des malfaçons

09 décembre 2015 | Vol. 8 No. 52

Habituellement, les assureurs ne couvrent pas les frais engagés afin de corriger les malfaçons en vertu d’une police d’Assurance Responsabilité Civile des Entreprises (ARCE), mais couvrent les dommages que la malfaçon a entrainés.

Un arrêt fort intéressant fut rendu par la Cour d’appel relativement à l’interprétation d’une police de ce type ARCE qui pourrait changer cette pratique. Un entrepreneur était poursuivi par un propriétaire d’un chalet en raison d’infiltrations d’eau causées par une mauvaise conception du toit et une mauvaise exécution des travaux.

Le juge de première instance a prononcé une condamnation solidaire pour l’ensemble des dommages contre l’entrepreneur et son assureur et a accueilli le recours en garantie de l’entrepreneur contre son assureur. Il a condamné ce dernier à indemniser l’entrepreneur de la condamnation prononcée contre lui quant à l’ensemble des dommages incluant les coûts de réparation de la malfaçon et a également condamné l’assureur à lui rembourser tous les frais d’expert encourus pour se défendre.

L’assureur a porté ce jugement en appel et la Cour d’appel a maintenu la condamnation de l’assureur à tous les dommages. Cet arrêt fort intéressant s’appuie sur le fait qu’une malfaçon constitue un dommage matériel et donc un sinistre tel que défini au terme de la police ARCE. Tant le jugement de la Cour de première instance que le jugement de la Cour d’appel s’appuient sur la rédaction même du contrat et des exclusions afin de tenir l’assureur responsable des frais encourus afin de corriger la malfaçon.

Bien que la rédaction des contrats puisse varier d’une police à l’autre, cet arrêt est susceptible d’avoir un impact important quant à l’interprétation de ces polices.



Pensée de la semaine:

Pour réaliser une chose vraiment extraordinaire, commencez par la rêver !
Walt Disney